Directive Terrorisme/Amendements LIBE

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Inflation des mesures de surveillance dans les amendements de compromis [COMP] apportés à la Directive Terrorisme

Voting List Commission LIBE[modifier]

Voter pour / Vote for[modifier]

Voter contre / Vote against[modifier]

  • COMP 4 (2d part) Recital 11, notion of "intention"
  • COMP 6 (all the COMP 6 on measures about removal of content and blocking of websites without a prior judicial decision and oversight)
  • COMP 9 (all the COMP 9 on investigative tools)
  • Art. 14
    • AM 40
    • AM 315 [5]
  • Art. 14b
    • AM 41
  • Art. 15 §1
    • AM 322
  • Art. 16 §1
    • AM 325
  • Art. 16 §2
    • AM 329
    • AM 331
  • Art. 16 §3
    • AM 334
  • Art. 20 §1 point e
    • AM 350
  • Art. 21 §5 a (new)
    • AM 359
  • Art. 21 a
    • AM 46
    • AM 366
  • Art. 21 d (new)
    • AM 372
  • Recital 11
    • AM 129

[COMP 6] Considérant 7a : "Removing illegal content"[modifier]

Le considérant 7a de la directive concerne au départ la définition d'une provocation publique au terrorisme et inscrit celle-ci dans l'ensemble des actions qui sont à combattre dans la directive antiterroriste.

Dès le rapport Hohlmeier, la possibilité de bloquer l'accès à des sites ou des pages sur Internet faisant l'apologie du terrorisme est introduite. Cette mesure, inscrite dans la loi française depuis 2014, a pourtant fait la preuve de son inefficacité opérationnelle et des nombreuses atteintes aux droits fondamentaux et notamment des droits à la liberté d'expression et à l'information, qu'elle engendre. Pour autant elle est introduite sans garantie suffisantes par la rapporteure.

Les versions suivantes de cet amendement de compromis, non seulement ne reviennent pas sur cette mesure de blocage, mais y ajoutent une mesure sortie du rapport de l'eurodéputée Rachida Dati sur la « prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes » du 3 novembre 2015. Ce rapport préconise que les États puissent attaquer pénalement les sociétés de services sur Internet et les réseaux sociaux qui ne répondraient pas favorablement à une requête exercée par une « autorité publique », sans que la nature de cette autorité publique soit précisée, ce qui laisse la possibilité de demandes de retrait sans aucune garantie procédurale et aucune transparence.

Dans la dernière version de l'amendement, la notion d'autorité publique disparaît, laissant encore plus ouverte la possibilité de demandes abusives de retrait ou de blocage de contenu sur Internet. Le droit au procès équitable et à l'action judiciaire n'est pas clairement défini pour les citoyens.

[COMP 9] Considérant 15a : "Investigative tools"[modifier]

Ce considérant ajouté par l'amendement de compromis 9 [COMP 9] s'attache aux moyens autorisés pour les investigations antiterroristes.

Inexistant dans le texte initial de la Commission européenne, il a été rajouté par la rapporteure Monika Holhmeier et n'a pas cessé d'être renforcé à chaque évolution du texte. Prévu au départ pour accorder à la lutte antiterroriste les mêmes moyens que contre le crime organisé, il a été aggravé pour autoriser les intrusions les plus larges en matière de surveillance électronique, interception de communications, captation audio ou vidéo, dans les lieux publics ou privés, ainsi que les recherches financières et bancaires.

Tel quel, il légitimerait les législations antiterroristes ou de surveillance les plus extrémistes de l'Union européenne.