Directive Copyright

La Directive copyright (Copyright in the digital single market) présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.

Ses objectifs sont :

• réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d'usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques
• mieux prendre en compte la nécessité d'une harmonisation juridique du droit d'auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière
• réviser l'équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s'assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs oeuvres sont diffusées sur Internet (value gap)

Calendrier

• 14/09/2016 : présentation du projet de directive par la Commission européenne
• octobre 2016 : première lecture en commission au Parlement européen
• novembre 2016 : première lecture au Conseil de l'Union européenne
• 19/01/2017 : annonce des commissions associées au Parlement européen
• 9/02/2017 : parution du projet de rapport pour avis de la commission CULT (rapporteur : Marc Joulaud)
• 06/03/2017 : envoi en traduction du projet de rapport de la commission JURI
• 22-23/03/2017 : discussions sur le rapport de la commission JURI
• 30/03/2017 : deadline pour les amendements de la commission JURI
• 3-4/05/2017 : discussion sur les amendements de la commission JURI
• 19-20/06/2017 : vote du projet de rapport de la commission JURI

Commissions et rapporteurs

JURI (commission au fond)

• Rapporteure : Therese COMODINI CACHIA (PPE)
• Shadow rapporteur S&D : Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG
• Shadow rapporteur ECR : Angel DZHAMBAZKI
• Shadow rapporteur ALDE : Jean-Marie CAVADA
• Shadow rapporteur GUE : Jiří MAŠTÁLKA
• Shadow rapporteur Verts : Julia REDA
• Shadow rapporteur EFD : Isabella ADINOLFI
• Shadow rapporteur ENF : Marie-Christine BOUTONNET

CULT (commission pour avis)

• Rapporteur : Marc JOULAUD (PPE)

IMCO (commission pour avis)

• Rapporteur : Catherine STIHLER (S&D)
  • Rapport pour avis (février 2017) [1]
  • Amendements sur le rapport Directive Copyright/Amendements IMCO

ITRE (commission pour avis)

• Rapporteur : Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR)

Influences / forces en présence

Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse)

• EDIMA "European Digital Media Association" : lobby de l'industrie des services en ligne (information, commerce, communication...)
  • The impact of ancillary rights in news products
  • Directive Copyright in the Digital Single Market / The impact of Article 11 - publisher rights
• SNJ (syndicat national des journalistes, France)
  • Droits d'auteur : une directive européenne à surveiller

Documentation

• Fiche de procédure sur le site du Parlement européen
• Texte de la directive (en français)
• Atelier "argumentaire" organisé le 4 février 2017.
• Synthèse des argumentaires à destination des eurodéputés.

Réflexion / Analyse

• Première analyse de LQDN, septembre 2016.
• Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés de LQDN, mars 2017.

Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse)

• "Taxe Google : droits voisins aux éditeurs de presse numérique (Center for Intellectual Property Policy, McGill / Vincent-Alexandre Fournier), 02/12/2016
• Thomas Prennou, Retour critique sur l'émergence d'un droit voisin européen des éditeurs de presse sur leurs contenus en ligne 1 et 2
• Rapport de la mission du CSPLA [2] 12/09/2016
• Analyse de Communia sur le projet de rapport de la commission CULT, spécialement l'article 11

Article 13 (détection de contenus illicites)

• Analyse de Communia sur le projet de rapport de la commission CULT, spécialement l'article 13