Campagne contre le filtrage du Net du projet de loi relatif a la protection des consommateurs

From La Quadrature du Net
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Cette page traite de la campagne contre les mesures de filtrage du Net contenues dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
Résumé en une ligne : Alors que l'ONU s'oppose au filtrage du Net qui met en péril les libertés fondamentales, voici une nouvelle tentative du gouvernement de filtrer les sites.
En réponse : campagne auprès des [députés] dès lundi jusqu'à mercredi pour y faire barrage.

Une nouvelle tentative de filtrer le Net

Le filtrage à l'initiative de la DGCCRF pour la « protection des consommateurs »

Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

Cette nouvelle mesure permettrait donc à l'autorité administrative d'obtenir d'un fournisseur d'accès le filtrage d'un site Internet.


L'ONU défend les libertés fondamentales et dénonce le filtrage

Or il y a peu, le rapporteur spécial de l'ONU pour la liberté d'expression, Frank La Rue, recommandait de protéger les libertés fondamentales face aux tentatives de contrôle du Net, portant un coup sévère aux politiques récentes des gouvernements sur Internet comme Hadopi, l'ACTA, ou les récentes conclusions du G8.

Cette nouvelle tentative de filtrer le Net est donc dans la continuité de toutes les mesures de filtrage que le gouvernement a tenté de faire passer ces dernières années, à commencer par la récente tentative de donner le pouvoir aux ministères de censurer Internet dans le décret d'application de l'article 18 de la LCEN. S'opposer à cette disposition du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, c'est donc s'opposer également au décret de la LCEN, à la Loppsi, etc.
Toutes ces mesures rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage.

Rappelons au besoin que le filtrage – ou blocage – de sites est une mesure inefficace, techniquement contournable, et extrêmement contestée qui a déjà été débattue au Parlement (notamment à l'occasion de la loi LOPPSI).

Le filtrage de contenus en ligne présente, est-il encore besoin de le préciser, de graves dangers du point de vue des libertés.

Son extension continue à de nouveaux domaines est inquiétante, d'autant que le rapport parlementaire sur la neutralité du Net publié en avril en appelle à un moratoire des nouvelles mesures de filtrage.

Ce point est crucial : le rapport recommande de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures de filtrage.

Or le gouvernement essaye justement d'imposer une nouvelle mesure de filtrage.

Nous devons donc faire en sorte que la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale soit cohérente et suive le moratoire, d'autant que ce moratoire est justement recommandé par une mission de l'Assemblée Nationale.

Le projet passe en commission mardi 5 et mercredi 6 juillet, nous pouvons commencer à nous faire entendre dès lundi 4.

Comment agir

Buzzer

Dès maintenant, et tout le week-end, relayez cet appel à la mobilisation, en expliquant les enjeux, faisant un lien vers cette page de campagne sur le wiki (lien court http://lqdn.fr/filtrage-conso) et en twittant, envoyant des messages sur vos réseaux sociaux, etc.
Bref, en buzzant autant que possible !

Appeler les députés de la commission des affaires économiques

Appelons en nombre les députés de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale pour exiger d'eux qu'ils respectent le moratoire sur les mesures de filtrage issu du rapport de l'Assemblée Nationale, et qu'ils votent pour le retrait de cette mesure de filtrage du projet de loi sur la protection des consommateurs.

Un déroulé de conversation peut ressembler à peu près à ceci. Et rappelez-vous d'utiliser toujours vos mots à vous plutôt que de lire un texte, vous aurez bien plus d'impact !

  • Demander à parler au député ou à la député du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, dire que vous êtes inquièt/e de l'article 10-VI-5° qui donne à la DGCCRF le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
  • Rappeler que la mission transpartisane de Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) a demandé un moratoire sur les nouvelles mesures de filtrage d'Internet
  • Expliquer en quoi les mesures de filtrage du Net ne résolvent pas les problèmes, autant techniquement que démocratiquement.

Arguments contre le filtrage et le blocage du Net

  • La Quadrature a envoyé ce memo aux députés, résumant en quoi le filtrage est inutile, inefficace, et dangereux pour nos libertés fondamentales.

Vous y trouverez un résumé des arguments contre le filtrage.

  • Un amendement déposé pour retirer l'article qui donnerait la possibilité à la DGCCRF de demander le blocage des sites est lisible en page 52 de ce document.

Il contient de bons arguments contre cette disposition de filtrage.

  • Plus d'arguments sont disponibles sur cette page, qui reprend les arguments du rapport parlementaire sur la neutralité du Net.

Besoin de courage pour appeler ?

Si vous n'avez jamais appelé votre député, n'hésitez pas à passer sur le chat (voir aussi la page IRC) pour en discuter avec d'autres et trouver le courage !

C'est moins difficile que ça n'en a l'air, et ça a un impact plus important qu'on n'a tendance à l'imaginer !

On compte donc vraiment sur vous.

Références

Enfin, voici les liens vers :