Campagne contre le filtrage du Net du projet de loi relatif a la protection des consommateurs

De La Quadrature du Net
Cette page traite de la campagne contre les mesures de filtrage du Net contenues dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs débattu à partir du mercredi 28 septembre à l'Assemblée nationale
Résumé en une ligne : Alors que l'ONU s'oppose au filtrage du Net qui met en péril les libertés fondamentales, voici une nouvelle tentative du gouvernement de filtrer les sites.
En réponse : campagne auprès des députés.


Vous voulez agir ? Regardez la section ci-dessous pour la méthode à suivre !


Une nouvelle tentative de filtrer le Net[modifier]

Le filtrage à l'initiative de la DGCCRF pour la « protection des consommateurs »[modifier]

Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

Cette nouvelle mesure permettrait donc à l'autorité administrative d'obtenir d'un fournisseur d'accès le filtrage d'un site Internet.


L'ONU défend les libertés fondamentales et dénonce le filtrage[modifier]

Or il y a peu, le rapporteur spécial de l'ONU pour la liberté d'expression, Frank La Rue, recommandait de protéger les libertés fondamentales face aux tentatives de contrôle du Net, portant un coup sévère aux politiques récentes des gouvernements sur Internet comme Hadopi, l'ACTA, ou les récentes conclusions du G8.

Cette nouvelle tentative de filtrer le Net est donc dans la continuité de toutes les mesures de filtrage que le gouvernement a tenté de faire passer ces dernières années, à commencer par la récente tentative de donner le pouvoir aux ministères de censurer Internet dans le décret d'application de l'article 18 de la LCEN. S'opposer à cette disposition du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, c'est donc s'opposer également au décret de la LCEN, à la Loppsi, etc.
Toutes ces mesures rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage.

Rappelons au besoin que le filtrage – ou blocage – de sites est une mesure inefficace, techniquement contournable, et extrêmement contestée qui a déjà été débattue au Parlement (notamment à l'occasion de la loi LOPPSI).

Le filtrage de contenus en ligne présente, est-il encore besoin de le préciser, de graves dangers du point de vue des libertés.

Son extension continue à de nouveaux domaines est inquiétante, d'autant que le rapport parlementaire sur la neutralité du Net publié en avril en appelle à un moratoire des nouvelles mesures de filtrage.

Ce point est crucial : le rapport recommande de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures de filtrage.

Or le gouvernement essaye justement d'imposer une nouvelle mesure de filtrage.

Nous devons donc faire en sorte que l'Assemblée Nationale soit cohérente et suive le moratoire proposé par la mission parlementaire sur la neutralité du Net.

Le projet de loi est examiné en séance plénière du 28 septembre au 11 octobre.

Comment agir[modifier]

Buzzer[modifier]

Relayez cet appel à la mobilisation, en expliquant les enjeux, faisant un lien vers cette page de campagne sur le wiki (lien court http://lqdn.fr/filtrage-conso) et en twittant, envoyant des messages sur vos réseaux sociaux, etc.
Bref, en buzzant autant que possible !

Appeler les députés ![modifier]

Il nous faut appeler en nombre nos députés à l'Assemblée Nationale pour leur demander qu'ils respectent un moratoire sur les mesures de filtrage, et qu'ils votent pour le retrait de cette mesure de filtrage du projet de loi sur la protection des consommateurs en soutenant l'amendement 21.

Appelez le numéro de téléphone, vous tomberez très probablement sur un ou une assistant/e parlementaire.
Ce sont des jeunes gens intelligents qui travaillent avec le/la député et qui le remonteront les informations que vous lui faites passer.

Engagez la conversation avec l'assistant, en essayant toujours d'être poli et calme. Si vous n'avez pas la réponse à une question, pas d'inquiétude : vous êtes citoyens, pas forcément expert dans le domaine, dites que vous allez vous renseigner et que vous rappellerez, et venez en discuter avec nous sur le chat.

Un déroulé de conversation peut ressembler à peu près à ceci. Et rappelez-vous d'utiliser toujours vos mots à vous plutôt que de lire un texte, vous aurez bien plus d'impact !

  • Demander à parler au député ou à la député du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, dire que vous êtes inquièt/e de l'article 10-VI-5° qui donne à la DGCCRF le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
  • Rappeler que la mission transpartisane de Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) a demandé un moratoire sur les nouvelles mesures de filtrage d'Internet
  • Rappeler que le rapporteur spécial de l'ONU Frank La Rue s'est inquiété dans son dernier rapport de la multiplication des mesures de filtrages qui menacent les libertés.
  • Expliquer en quoi les mesures de filtrage du Net ne résolvent pas les problèmes, autant techniquement que démocratiquement.

Amendements à soutenir[modifier]

Les amendements suivant visent à supprimer le filtrage du Net du projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Demandez aux députés de les soutenir :

  • L'Amendement 21 présenté par plusieurs députés UMP, qui vise à supprimer la disposition relative au filtrage.
  • L'Amendement 349 présenté par plusieurs députés PS, qui vise à installer un moratoire sur les mesures de filtrage et de blocage.

Même si aucun amendement n'a été rédigé en ce sens, l'alinéa 33 aurait au moins pu être rédigé de sorte à ne faire peser les mesures que sur les seuls hébergeurs, en limitant la portée de cette disposition au retrait des contenus des serveurs qui les hébergent :

« 3° demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »

Arguments contre le filtrage et le blocage du Net[modifier]

  • La Quadrature a envoyé ce memo aux députés, résumant en quoi le filtrage est inutile, inefficace, et dangereux pour nos libertés fondamentales.

Vous y trouverez un résumé des arguments contre le filtrage.

  • Plus d'arguments sont disponibles sur cette page, qui reprend les arguments du rapport parlementaire sur la neutralité du Net.
  • Le_Coyote propose également cet argument qui consiste à faire un parallèle avec la Poste : si demain les 3 suisses sont jugés illégaux, on va aller fermer leur boutique. On ne va pas demander à La Poste d'ouvrir le courrier des gens pour voir si y'a pas une commande 3 suisses dedans et jeter le formulaire. Juge ou pas juge, ça ne se fait pas avec le courrier postal. Il n'y a pas de raison valable pour que ça se fasse avec Internet.

Besoin de courage pour appeler ?[modifier]

Si vous n'avez jamais appelé votre député, n'hésitez pas à passer sur le chat (voir aussi la page IRC) pour en discuter avec d'autres et trouver le courage !

C'est moins difficile que ça n'en a l'air, et ça a un impact plus important qu'on n'a tendance à l'imaginer !

On compte donc vraiment sur vous.

Références[modifier]

Enfin, voici les liens vers :