Difference between revisions of "Campagne consultation IPRED"

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Avant le 31 mars, répondez à la consultation pour lutter contre IPRED !
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{{Infobox Version|en=IPRED Consultation Campaign|fr=Campagne consultation IPRED}}
  
== QU'EST-CE QU'IPRED ?==
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{{Introduction|La consultation sur IPRED était ouverte jusqu'au 31 mars 2011 et est maintenant close, merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre pour lutter contre IPRED !}}
  
À la fin du mois de mars 2011 se termine une consultation européenne essentielle pour les droits et libertés sur Internet.
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Suite aux communiqués de presse [http://www.laquadrature.net/fr/citoyens-ong-contrez-les-plans-de-la-commission-contre-nos-libertes Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la commission contre nos libertés], [http://www.laquadrature.net/fr/les-gouvernements-europeens-unis-contre-la-societe-du-savoir Les gouvernements européens unis contre la société du savoir ?] et [http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-prepare-une-guerre-tous-azimuts-contre-le-partage La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage], La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à répondre à la consultation sur IPRED.
  
Il s'agit de la réécriture d'une directive de 2004 intitulée en anglais : Intellectual Property Rights Directive (Directive sur les droits de propriété intellectuelle) — ou IPRED.
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{{Introduction|En résumé :
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*IPRED c'est l'ACTA européen.
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*La Commission Européenne s'aligne sur la position des lobbies du copyright, et veut contraindre les opérateurs à filtrer leurs réseaux et les transformer en police du copyright.
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*Les citoyens européens peuvent se faire entendre sur la consultation sur IPRED.}}
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== Qu'est-ce qu'IPRED ?==
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IPRED (''Intellectual Property Rights Enforcement Directive'' ou Directive d'application des droits de propriété intellectuelle), est une directive européenne de 2004 qui doit être actualisée dans un avenir proche.
  
 
Nous l'appelons la « directive anti-partage ».
 
Nous l'appelons la « directive anti-partage ».
  
IPRED, c'est  l'[[ACTA]] européen, l'[[HADOPI]] de demain.
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6 ans après son adoption, la Commission Européenne a produit un rapport d'application de l'IPRED qui appelle à une répression accrue du partage d'œuvres en ligne, à l'instar du rapport Gallo adopté par le parlement européen en septembre 2010.<br/>
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Ce rapport doit servir de base à la réécriture de la directive de 2004.
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La Commission Européenne a ouvert une consultation sur son rapport qui se termine à la fin du mois de mars 2011.<br/>
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Cette consultation est essentielle pour les droits et libertés sur Internet.
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Les appels à une répression accrue relève d'une approche dogmatique, car le rapport prévoit des mesures disproportionnées qui aboutiront au filtrage du Net au nom de la protection du droit d'auteur et des intérêts économiques des lobbies du copyright.
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IPRED, c'est  l'[[ACTA]] européen, l'[[Loi_Hadopi|HADOPI]] de demain.
  
 
Le texte de l'IPRED est ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT
 
Le texte de l'IPRED est ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT
  
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== Quel est l'objet de cette directive anti-partage ? ==
  
== QUEL EST L'OBJET DE LA DIRECTIVE ANTI-PARTAGE ? ==
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===Sanctions contre le public===
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IPRED harmonise au niveau de l'Union Européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » :<br/>
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droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc.
  
===SANCTIONS CONTRE LE PUBLIC===
 
IPRED harmonise au niveau de l'Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc.
 
 
Elle organise donc la répression contre les partageurs et remixeurs en tous genre, mais aussi codeurs et inventeurs de tout poil.
 
Elle organise donc la répression contre les partageurs et remixeurs en tous genre, mais aussi codeurs et inventeurs de tout poil.
  
C'est aberrant, mais IPRED couvre les pratiques non-commerciales… C'est pourquoi les États membres doivent par exemple permettre aux majors d'obtenir des fournisseurs d'accès Internet les données personnelles des abonnés suspectés d'infraction, même quand il s'agit de partage sans but de profit. En octroyant autant d'armes juridiques aux grandes entreprises qui contrôlent la culture et la connaissance, l'UE a arbitré en faveur de vieux modèles économiques fondés sur le contrôle des biens informationnels et la rente.
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L'aberration, c'est qu''''IPRED couvre les pratiques non-commerciales'''.<br/>
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C'est ainsi que les États membres doivent, par exemple, permettre l'accès aux majors (via les fournisseurs d'accès Internet) aux ''données personnelles'' des abonnés '''suspectés''' d'infraction, même quand il s'agit de partage '''sans but de profit'''.
  
=== DOGMATISME DE LA COMMISSION, ACCROISSEMENT DE LA RÉPRESSION SUR INTERNET ===
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En octroyant autant d'armes juridiques aux grandes entreprises qui contrôlent la culture et la connaissance, l'UE a arbitré en faveur de vieux modèles économiques fondés sur le contrôle des biens informationnels et la rente.
À l'heure ou se dessinent des alternatives dans de nombreux domaines pour organiser différemment la gestion de la connaissance et de la culture, la Commission européenne (en charge de la révision de la directive anti-partage) fait la sourde oreille et préfère rester du côté des lobbies. Il s'agit surtout de la direction « Marché intérieur », dont le français Michel Barnier est commissaire, qui fait montre d'un grave dogmatisme…
 
  
===GUERRE CONTRE LE PARTAGE===
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===Dogmatisme de la Commission, accroissement de la répression sur Internet===
Or, il ressort clairement des travaux en cours que, cette fois-ci, la Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique. En clair, il s'agit de continuer la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne de l'ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans la guerre contre le partage afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires. Les moteurs de recherche, hébergeurs et autres trackers bittorrent mais aussi les FAI risquent de se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes pour éviter d'être poursuivis en justice.
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À l'heure ou se dessinent des alternatives dans de nombreux domaines pour organiser différemment la gestion de la connaissance et de la culture, la Commission européenne (en charge de la révision de la directive anti-partage) fait la sourde oreille et préfère rester du côté des lobbies. Cela concerne surtout la direction « Marché intérieur » dont le français Michel Barnier est commissaire, lequel fait preuve d'un dogmatisme dangereux…
  
'''Les droits fondamentaux à la liberté d'expression, le droit au procès équitable et à la vie privée seront mis en cause; l'écosystème de libre circulation de la connaissance et de la culture en ligne sera gravement mis en cause.'''
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===Guerre contre le partage===
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Or, il ressort clairement des travaux en cours que, cette fois-ci, la Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique.
  
== EN RÉSUMÉ : QU'EST-CE QUI NE VA PAS AVEC CE RAPPORT ? ==
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En clair, il s'agit de continuer la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne de l'ACTA.
  
Ce rapport :
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IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans cette guerre afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires. Les moteurs de recherche, hébergeurs et autres trackers bittorrent, mais aussi les FAI risquent de se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes pour éviter d'être poursuivis en justice.
  
*fait l'amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits (qui représentent une réelle menace pour la sécurité et la santé des consommateurs);
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'''Les droits fondamentaux de la liberté d'expression, le droit au procès équitable et à la vie privée seront mis en cause ainsi que l'écosystème de la libre circulation, de la connaissance, et de la culture en ligne...'''
*appelle à plus de répression au nom d'une vision dogmatique du préjudice prétendument causé par le partage de fichiers, alors que [[Etudes_sur_le_partage_de_fichiers|plusieurs études]] montrent que les chiffres de l'industrie sont artificiellement gonflés, que l'impact du partage de fichiers doit être pris en compte et prouvent que le préjudice est faible ou nul. ''Le rapport demande une nouvelle application des directives pénales (IPRED2) alors qu'il ne parvient pas à effectuer une évaluation équilibrée de la directive IPRED.''
 
*appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers. De telles "mesures non-législatives", également appelées « accords volontaires » sont aussi décrites dans une communication de la Commission européenne sur « le renforcement du droit à la propriété intellectuelle » (en date du 11 septembre 2009). Elles constituent des sanctions contractuelles visant les personnes partageant des fichiers de façon non marchande décidées par les ayants droit et les FAI : restrictions d'accès, filtrage ciblé, bridage de bande passante, … C'est littéralement une porte ouverte à une police et à une justice privée des droits d'auteurs.
 
  
== COMMENT AGIR ? ==
+
== Comment agir ? ==
=== ÉCRIRE ===
+
=== Écrire ===
 
Il faut qu'un maximum de personnes écrivent à la Commission et lui disent de revoir ses projets.
 
Il faut qu'un maximum de personnes écrivent à la Commission et lui disent de revoir ses projets.
Nous allons publier très rapidement notre réponse à la consultation, et vous pourrez si vous le souhaitez vous en inspirer.
 
En attendant, vous pouvez vous informer en lisant les quelques articles que nous avons publiés en français et en anglais sur cette directive anti-partage : http://www.laquadrature.net/fr/ipred
 
  
Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur l'application d'IPRED, suivez ce lien : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/intellectual_property_rights_en.htm
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Nous avons publié [https://lqdn.co-ment.com/text/uK6D3cM9UhD/view/ notre réponse à la consultation, sous la forme d'une ébauche que nous vous invitons à commenter], et vous pouvez si vous le souhaitez vous en inspirer.
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Une version plus courte et finale est [http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20110331-SubmissionIPREDconsultation.pdf disponible en pdf] (en anglais).
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Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur l'application d'IPRED :<br/>
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* [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/intellectual_property_rights_en.htm Rendez-vous sur la page suivante] (page non-traduite en français par le parlement européen).<br/>
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* Ou bien cliquez directement [mailto:markt-iprconsultation@ec.europa.eu?subject=Contribution%20from%20Citizen pour envoyer votre réponse] (ouvre un nouvel e-mail dans lequel mettre votre réponse).
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(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)
  
 
Comment répondre ?
 
Comment répondre ?
* Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union Européenne de votre choix, dont le le français.
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Il n'ya de questions auxquelles répondre en particulier, la '''réponse est libre'''.
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* Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union Européenne de votre choix, dont le français.
 
* Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
 
* Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
* Vous pouvez ne répondre qu'aux questions que vous voulez : vous n'êtes aucunement obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
+
* Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
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* Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez. :)
  
=== ANALYSER ===
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'''Chaque réponse a du poids !''' Pensez qu'habituellement peu de citoyens répondent aux consultations, là où les lobbyistes répondent ''à chaque fois''.<br/>Chaque réponse citoyenne a donc une importance d'autant plus importante et visible. Il suffit de ''plus d'une centaine de réponses'' pour '''peser sur la consultation''' et faire entendre votre refus d'un Internet où les FAI serait la police privée des lobbies du copyright.
Vous pouvez aussi contribuer à l'analyse des documents de la Commission sur le sujet :
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Vous pouvez participer en contribuant à l'analyse des documents de la Commission, en commentant les deux textes sur co-ment :
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S'il malgré tout il vous est impossible d'écrire votre propre réponse, vous pouvez utiliser directement des éléments de notre réponse et [mailto:markt-iprconsultation@ec.europa.eu?subject=Contribution%20from%20Citizen les envoyer par mail à la commission], bien que ceci ait moins d'impact qu'une réponse personnelle.
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La consultation se terminait ''officiellement'' le jeudi 31 mars 2011, mais en demandant poliment (en prévenant que votre relecture vous demande un peu plus de temps que prévu par exemple) vous pouviez sûrement gagner quelques jours.
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Vous pouvez vous informer en lisant les quelques articles que nous avons publiés en français et en anglais sur cette directive anti-partage : http://www.laquadrature.net/fr/ipred
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=== Analyser ===
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Vous pouvez également participer en contribuant à l'analyse des documents de la Commission en commentant les deux textes sur l'outil collaboratif ''Co-ment'', ainsi que notre ébauche de réponse à la consultation :
 
*[https://lqdn.co-ment.com/text/W2LVTwgJhhC/view/ le rapport sur IPRED]
 
*[https://lqdn.co-ment.com/text/W2LVTwgJhhC/view/ le rapport sur IPRED]
 
*[https://lqdn.co-ment.com/text/XJ3mDxM5urJ/view/ l'analyse sur l'application d'IPRED]
 
*[https://lqdn.co-ment.com/text/XJ3mDxM5urJ/view/ l'analyse sur l'application d'IPRED]
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*[https://lqdn.co-ment.com/text/uK6D3cM9UhD/view/ notre ébauche de réponse à la consultation]
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Le rapport de la Commission est aussi traduit en français :
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* http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0779:FIN:FR:HTML
  
===FAIRE DU BRUIT===
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===Faire du bruit===
BLOGGEZ, TWEETEZ, PARLEZ-EN AUTOUR DE VOUS, CRÉEZ DES SUPPORTS DE CAMPAGNE... Toute contribution est bienvenue.
+
BLOGGEZ, TWEETEZ, PARLEZ-EN AUTOUR DE VOUS, CRÉEZ DES SUPPORTS DE CAMPAGNE... Toutes vos contributions seront les bienvenues.
  
 
N'hésitez pas à nous poser des questions sur la [http://lqdn.fr/discussion mailing list], sur [[IRC]], par [https://twitter.com/LaQuadrature Twitter] ou [https://identi.ca/LaQuadrature Identi.ca].
 
N'hésitez pas à nous poser des questions sur la [http://lqdn.fr/discussion mailing list], sur [[IRC]], par [https://twitter.com/LaQuadrature Twitter] ou [https://identi.ca/LaQuadrature Identi.ca].
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[[Category:IPRED fr]]

Latest revision as of 16:03, 19 October 2011


La consultation sur IPRED était ouverte jusqu'au 31 mars 2011 et est maintenant close, merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre pour lutter contre IPRED !

Suite aux communiqués de presse Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la commission contre nos libertés, Les gouvernements européens unis contre la société du savoir ? et La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage, La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à répondre à la consultation sur IPRED.

En résumé :
  • IPRED c'est l'ACTA européen.
  • La Commission Européenne s'aligne sur la position des lobbies du copyright, et veut contraindre les opérateurs à filtrer leurs réseaux et les transformer en police du copyright.
  • Les citoyens européens peuvent se faire entendre sur la consultation sur IPRED.

Qu'est-ce qu'IPRED ?[edit]

IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive ou Directive d'application des droits de propriété intellectuelle), est une directive européenne de 2004 qui doit être actualisée dans un avenir proche.

Nous l'appelons la « directive anti-partage ».

6 ans après son adoption, la Commission Européenne a produit un rapport d'application de l'IPRED qui appelle à une répression accrue du partage d'œuvres en ligne, à l'instar du rapport Gallo adopté par le parlement européen en septembre 2010.
Ce rapport doit servir de base à la réécriture de la directive de 2004.

La Commission Européenne a ouvert une consultation sur son rapport qui se termine à la fin du mois de mars 2011.
Cette consultation est essentielle pour les droits et libertés sur Internet.

Les appels à une répression accrue relève d'une approche dogmatique, car le rapport prévoit des mesures disproportionnées qui aboutiront au filtrage du Net au nom de la protection du droit d'auteur et des intérêts économiques des lobbies du copyright.

IPRED, c'est l'ACTA européen, l'HADOPI de demain.

Le texte de l'IPRED est ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT

Quel est l'objet de cette directive anti-partage ?[edit]

Sanctions contre le public[edit]

IPRED harmonise au niveau de l'Union Européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » :
droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc.

Elle organise donc la répression contre les partageurs et remixeurs en tous genre, mais aussi codeurs et inventeurs de tout poil.

L'aberration, c'est qu'IPRED couvre les pratiques non-commerciales.
C'est ainsi que les États membres doivent, par exemple, permettre l'accès aux majors (via les fournisseurs d'accès Internet) aux données personnelles des abonnés suspectés d'infraction, même quand il s'agit de partage sans but de profit.

En octroyant autant d'armes juridiques aux grandes entreprises qui contrôlent la culture et la connaissance, l'UE a arbitré en faveur de vieux modèles économiques fondés sur le contrôle des biens informationnels et la rente.

Dogmatisme de la Commission, accroissement de la répression sur Internet[edit]

À l'heure ou se dessinent des alternatives dans de nombreux domaines pour organiser différemment la gestion de la connaissance et de la culture, la Commission européenne (en charge de la révision de la directive anti-partage) fait la sourde oreille et préfère rester du côté des lobbies. Cela concerne surtout la direction « Marché intérieur » dont le français Michel Barnier est commissaire, lequel fait preuve d'un dogmatisme dangereux…

Guerre contre le partage[edit]

Or, il ressort clairement des travaux en cours que, cette fois-ci, la Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique.

En clair, il s'agit de continuer la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne de l'ACTA.

IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans cette guerre afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires. Les moteurs de recherche, hébergeurs et autres trackers bittorrent, mais aussi les FAI risquent de se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes pour éviter d'être poursuivis en justice.

Les droits fondamentaux de la liberté d'expression, le droit au procès équitable et à la vie privée seront mis en cause ainsi que l'écosystème de la libre circulation, de la connaissance, et de la culture en ligne...

Comment agir ?[edit]

Écrire[edit]

Il faut qu'un maximum de personnes écrivent à la Commission et lui disent de revoir ses projets.

Nous avons publié notre réponse à la consultation, sous la forme d'une ébauche que nous vous invitons à commenter, et vous pouvez si vous le souhaitez vous en inspirer.

Une version plus courte et finale est disponible en pdf (en anglais).

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur l'application d'IPRED :

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

Comment répondre ?

Il n'ya de questions auxquelles répondre en particulier, la réponse est libre.

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union Européenne de votre choix, dont le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez. :)

Chaque réponse a du poids ! Pensez qu'habituellement peu de citoyens répondent aux consultations, là où les lobbyistes répondent à chaque fois.
Chaque réponse citoyenne a donc une importance d'autant plus importante et visible. Il suffit de plus d'une centaine de réponses pour peser sur la consultation et faire entendre votre refus d'un Internet où les FAI serait la police privée des lobbies du copyright.

S'il malgré tout il vous est impossible d'écrire votre propre réponse, vous pouvez utiliser directement des éléments de notre réponse et les envoyer par mail à la commission, bien que ceci ait moins d'impact qu'une réponse personnelle.


La consultation se terminait officiellement le jeudi 31 mars 2011, mais en demandant poliment (en prévenant que votre relecture vous demande un peu plus de temps que prévu par exemple) vous pouviez sûrement gagner quelques jours.


Vous pouvez vous informer en lisant les quelques articles que nous avons publiés en français et en anglais sur cette directive anti-partage : http://www.laquadrature.net/fr/ipred

Analyser[edit]

Vous pouvez également participer en contribuant à l'analyse des documents de la Commission en commentant les deux textes sur l'outil collaboratif Co-ment, ainsi que notre ébauche de réponse à la consultation :

Le rapport de la Commission est aussi traduit en français :

Faire du bruit[edit]

BLOGGEZ, TWEETEZ, PARLEZ-EN AUTOUR DE VOUS, CRÉEZ DES SUPPORTS DE CAMPAGNE... Toutes vos contributions seront les bienvenues.

N'hésitez pas à nous poser des questions sur la mailing list, sur IRC, par Twitter ou Identi.ca.