Campagne consultation IPRED

De La Quadrature du Net


La consultation sur IPRED était ouverte jusqu'au 31 mars 2011 et est maintenant close, merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre pour lutter contre IPRED !

Suite aux communiqués de presse Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la commission contre nos libertés, Les gouvernements européens unis contre la société du savoir ? et La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage, La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à répondre à la consultation sur IPRED.

En résumé :
  • IPRED c'est l'ACTA européen.
  • La Commission Européenne s'aligne sur la position des lobbies du copyright, et veut contraindre les opérateurs à filtrer leurs réseaux et les transformer en police du copyright.
  • Les citoyens européens peuvent se faire entendre sur la consultation sur IPRED.

Qu'est-ce qu'IPRED ?[modifier]

IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive ou Directive d'application des droits de propriété intellectuelle), est une directive européenne de 2004 qui doit être actualisée dans un avenir proche.

Nous l'appelons la « directive anti-partage ».

6 ans après son adoption, la Commission Européenne a produit un rapport d'application de l'IPRED qui appelle à une répression accrue du partage d'œuvres en ligne, à l'instar du rapport Gallo adopté par le parlement européen en septembre 2010.
Ce rapport doit servir de base à la réécriture de la directive de 2004.

La Commission Européenne a ouvert une consultation sur son rapport qui se termine à la fin du mois de mars 2011.
Cette consultation est essentielle pour les droits et libertés sur Internet.

Les appels à une répression accrue relève d'une approche dogmatique, car le rapport prévoit des mesures disproportionnées qui aboutiront au filtrage du Net au nom de la protection du droit d'auteur et des intérêts économiques des lobbies du copyright.

IPRED, c'est l'ACTA européen, l'HADOPI de demain.

Le texte de l'IPRED est ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT

Quel est l'objet de cette directive anti-partage ?[modifier]

Sanctions contre le public[modifier]

IPRED harmonise au niveau de l'Union Européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » :
droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc.

Elle organise donc la répression contre les partageurs et remixeurs en tous genre, mais aussi codeurs et inventeurs de tout poil.

L'aberration, c'est qu'IPRED couvre les pratiques non-commerciales.
C'est ainsi que les États membres doivent, par exemple, permettre l'accès aux majors (via les fournisseurs d'accès Internet) aux données personnelles des abonnés suspectés d'infraction, même quand il s'agit de partage sans but de profit.

En octroyant autant d'armes juridiques aux grandes entreprises qui contrôlent la culture et la connaissance, l'UE a arbitré en faveur de vieux modèles économiques fondés sur le contrôle des biens informationnels et la rente.

Dogmatisme de la Commission, accroissement de la répression sur Internet[modifier]

À l'heure ou se dessinent des alternatives dans de nombreux domaines pour organiser différemment la gestion de la connaissance et de la culture, la Commission européenne (en charge de la révision de la directive anti-partage) fait la sourde oreille et préfère rester du côté des lobbies. Cela concerne surtout la direction « Marché intérieur » dont le français Michel Barnier est commissaire, lequel fait preuve d'un dogmatisme dangereux…

Guerre contre le partage[modifier]

Or, il ressort clairement des travaux en cours que, cette fois-ci, la Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique.

En clair, il s'agit de continuer la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne de l'ACTA.

IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans cette guerre afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires. Les moteurs de recherche, hébergeurs et autres trackers bittorrent, mais aussi les FAI risquent de se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes pour éviter d'être poursuivis en justice.

Les droits fondamentaux de la liberté d'expression, le droit au procès équitable et à la vie privée seront mis en cause ainsi que l'écosystème de la libre circulation, de la connaissance, et de la culture en ligne...

Comment agir ?[modifier]

Écrire[modifier]

Il faut qu'un maximum de personnes écrivent à la Commission et lui disent de revoir ses projets.

Nous avons publié notre réponse à la consultation, sous la forme d'une ébauche que nous vous invitons à commenter, et vous pouvez si vous le souhaitez vous en inspirer.

Une version plus courte et finale est disponible en pdf (en anglais).

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur l'application d'IPRED :

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

Comment répondre ?

Il n'ya de questions auxquelles répondre en particulier, la réponse est libre.

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union Européenne de votre choix, dont le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez. :)

Chaque réponse a du poids ! Pensez qu'habituellement peu de citoyens répondent aux consultations, là où les lobbyistes répondent à chaque fois.
Chaque réponse citoyenne a donc une importance d'autant plus importante et visible. Il suffit de plus d'une centaine de réponses pour peser sur la consultation et faire entendre votre refus d'un Internet où les FAI serait la police privée des lobbies du copyright.

S'il malgré tout il vous est impossible d'écrire votre propre réponse, vous pouvez utiliser directement des éléments de notre réponse et les envoyer par mail à la commission, bien que ceci ait moins d'impact qu'une réponse personnelle.


La consultation se terminait officiellement le jeudi 31 mars 2011, mais en demandant poliment (en prévenant que votre relecture vous demande un peu plus de temps que prévu par exemple) vous pouviez sûrement gagner quelques jours.


Vous pouvez vous informer en lisant les quelques articles que nous avons publiés en français et en anglais sur cette directive anti-partage : http://www.laquadrature.net/fr/ipred

Analyser[modifier]

Vous pouvez également participer en contribuant à l'analyse des documents de la Commission en commentant les deux textes sur l'outil collaboratif Co-ment, ainsi que notre ébauche de réponse à la consultation :

Le rapport de la Commission est aussi traduit en français :

Faire du bruit[modifier]

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