Campagne Copie Privée

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Quoi ?[edit]

Sauver la copie privée[edit]

L'exception pour copie privée est sur le point d'être détruite si le Sénat n'y fait rien.

Un amendement a été voté à l'Assemblée Nationale qui obligerait à vérifier la licéité de la source d'une œuvre avant de pouvoir en faire une copie privée.

Autant dire, se livrer à une analyse sur l'origine de l'œuvre particulièrement complexe, même pour un juriste. En pratique, c'est la mort de la copie privée.

Il faut donc que le Sénat revienne sur l'amendement voté à l'Assemblée Nationale qui conditionne la copie privée à la licéité de la source.

Un amendement a été déposé qui annulerait la condition de licéité de la source pour la copie privée.

Notre but[edit]

  • Faire en sorte que les sénateurs/trices adoptent l'amendement 3 lors du vote lundi 19 décembre.

Plus de contexte[edit]

Voir ces deux communiqués récents de la Quadrature

L'agenda du projet de loi est ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-141.html

Nous sommes en 1ère lecture au Sénat.

Comment[edit]

Notre dernière chance est de contacter les sénateurs pour :

  1. leur demander d'ajouter un amendement rétablissant le projet de loi initial, et retirant donc l'amendement voté à l'Assemblée Nationale.
  2. les informer de la situation et leur demander de soutenir cet amendement

Pour ce faire[edit]

contacter les sénateurs de gauche
  • par mail
    • Liste des emails des sénateurs : Sénat
  • en les interpellant sur Twitter (liste ci-dessous)
  • en les appelant au téléphone
    • joindre le standard du Sénat, et demander à parler au sénateur de votre choix : 01.42.34.20.00
contacter les jeunes socialistes

Si vous avez fait les deux ci-dessus, plusieurs fois…

Contacter les députés socialistes, pour qu'ils influencent leurs collègues du Sénat

(à faire seulement si vous avez déjà contacté les sénateurs de gauche et les jeunes socialistes)

Petit argumentaire[edit]

  • Le projet de loi est destiné à adapter le régime de la redevance pour copie privée à une récente jurisprudence du Conseil d'État.
  • Des décisions sur le périmètre des exceptions et de leur usage, en particulier adoptées dans l'urgence, n'y ont aucune place.
  • On veut restreindre l'exception pour copie privée en la conditionnant à la licéité de la source, qui est la plupart du temps impossible à déterminer.
  • Par cette modification de l'exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée.
  • Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l'a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l'auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Dois-je m'assurer qu'une émission que je veux enregistrer à la télévision a bien respecté tous ses engagements contractuels avant de l'enregistrer ?

http://ur1.ca/6pgu2 = lien vers la note de LQDN sur les problèmes que pose l'introduction de la licéité de la source pour la copie privée

Tweets possibles[edit]

@XXX Soutenez l'amendement 3 #copieprivee pour défendre les droits du public ! http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/193/Amdt_3.html
@XXX Allez-vous défendre le public et voter l'amendement 3 ? http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/193/Amdt_3.html
@XXX Je ne suis pas juriste, sans l'amendement 3 comment pourais-je vérifier la licéité de la source d'une #copieprivee ?
@XXX Pourquoi les socialistes abandonnent-ils les droits du public sur la #copieprivee ?
@XXX Pourquoi attaquez-vous les droits du public aux côtés de l'UMP ? #copieprivee http://ur1.ca/6pgu2
@XXX Avez vous lu cette note sur la #copieprivée http://ur1.ca/6pgu2 ? Qu'en pensez-vous ?
@XXX Je ne suis pas docteur en droit, comment pourrais-je vérifier la licéité de la source de ma #copieprivee ?
@XXX Le Sénat doit retirer la question de licéité de la source de la #copieprivée ! http://ur1.ca/6pgu2

Ressources[edit]

Site du Sénat[edit]

Twitter[edit]

Public Sénat :

Groupe socialiste :

(Futur) Groupe Vert :

Parti Radical de Gauche :

Groupe UMP :

Groupe centriste :

Groupe des radicaux :

Quelques députés :

Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS)

Députés :

Exemple de lettre[edit]

Rappel : ceci n'est qu'un exemple de lettre, ne la copiez/collez pas !

Copier/coller peut avoir un effet négatif, en donnant une impression de spam.

Il est toujours plus utile de vous exprimer avec vos propres mots !

Copie privée: Non à la notion de « licéité de la source »

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

La semaine prochaine, vous débattrez des amendements au projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

En dépit de l'urgence du dossier, le Sénat doit absolument revenir sur un amendement à l'article 1er voté par L'Assemblée nationale, qui remet en cause le bénéfice même de l'exception pour copie privée, en le conditionnant à la licéité de la source utilisée pour réaliser la copie.

Je joins à ce courrier une courte note [récupérer la note ici : http://ur1.ca/6pgu2] expliquant les dangers de cet amendement, qui prétend exiger de chaque utilisateur qu'il ou elle réalise un examen juridique pour déterminer !

En outre, cet amendement laisse la porte ouverte à des nouvelles mesures répressives pour surveiller et contraindre les pratiques culturelles qui se développent dans l'espace numérique, dans la droite ligne des lois DADVSI et HADOPI.

Vos collègues sénateurs et sénatrices ont déposé en ce sens l'amendement 3 qui revient sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, permettant aux citoyens de continuer à jouir de l'exception pour copie privée sans la conditionner à la licéité de la source.

Je compte sur vous pour défendre les droits du public, en revenant au projet de loi initial proposé par le gouvernement.

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer l'expression de mes salutations respectueuses,

Votre NOM