Difference between revisions of "BernardGerard"

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* ''Né le'' 29 août 1953 ''à'' Valenciennes (Nord)
 
* ''Né le'' 29 août 1953 ''à'' Valenciennes (Nord)
 
* ''Circonscription d'élection'' : [[Deputes_59|Nord (59)]], 9ème circonscription<br/>''Cantons de'' Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud
 
* ''Circonscription d'élection'' : [[Deputes_59|Nord (59)]], 9ème circonscription<br/>''Cantons de'' Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud
* ''Groupe politique'' : [[Deputes_UMP|Union pour un Mouvement Populaire]]<br/>''Parti'' : UMP
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* ''Groupe politique'' : [[Deputes_UMP|Union pour un Mouvement Populaire]]
 
* ''Profession'' : Avocat
 
* ''Profession'' : Avocat
 
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* ''Assemblée nationale'' 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP<br />''Tél.'' : [callto://+33140637274 01 40 63 72 74] - Fax : 01 40 63 78 26
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* ''Assemblée nationale'' 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP <br />''Tél.'' : [callto://+33140637274 01 40 63 72 74] - Fax : 01 40 63 78 26
* 103 Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul<br />''Tél.'' : [callto://+33810454545 08 10 45 45 45] - Fax : 03 20 45 45 37
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* 103 Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul <br />''Tél.'' : [callto://+33810454545 08 10 45 45 45] - Fax : 03 20 45 45 37
  
 
* ''Courriel'' : [mailto:bgerard@assemblee-nationale.fr bgerard(à)assemblee-nationale.fr]
 
* ''Courriel'' : [mailto:bgerard@assemblee-nationale.fr bgerard(à)assemblee-nationale.fr]
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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Bernard Gérard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Bernard Gérard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp Débats HADOPI : CNIL] =====
 
 
<blockquote>Madame la ministre, je voudrais indiquer que la commission des affaires économiques a été saisie d'un amendement identique, que nous avons repoussé pour les raisons, auxquelles je souscris pleinement, évoquées tout à l'heure par le rapporteur de la commission des lois.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'ai reçu dans le cadre des auditions menées Mme la vice-présidente de la CNIL, à laquelle j'ai posé un certain nombre de questions extrêmement précises sur les garanties des droits de la défense, sur la possibilité de garantir un procès équitable.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'ai repris mes notes. Mme la vice-présidente a dit qu'elle était satisfaite du texte tel que modifié par le Sénat. J'ajouterai un point important. J'ai le sentiment, sans vouloir être discourtois avec nos collègues, que l'avis dont vous venez de faire état est extrêmement ancien. Il remonte au temps où le texte était plus au moins en préparation. Il date au moins de 2008.</blockquote>
 
 
<blockquote>Depuis, le temps a passé, des discussions ont eu lieu. Et tous les apaisements ont été donnés sur ce sujet.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je me suis également entretenu avec le président de la CNIL, M. Turck, sénateur non inscrit, de ce sujet. Il a été fait état de quelques points qui étaient encore incontestablement perfectibles. C'est pourquoi des amendements ont été déposés pour que les garanties pleines et entières, auxquelles chacun peut souscrire, soient parfaitement respectées en la circonstance.</blockquote>
 
  
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090191.asp Débats HADOPI : Accès Internet] =====
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090191.asp Débats HADOPI : Accès Internet] =====
  
 
<blockquote>L'amendement [n° 297] qui nous est présenté consiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet.</blockquote>
 
<blockquote>L'amendement [n° 297] qui nous est présenté consiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'ai été choqué par les propos de certains qui ont l'air de ne pas prendre en considération le fait qu'aujourd'hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux.</blockquote>
 
<blockquote>J'ai été choqué par les propos de certains qui ont l'air de ne pas prendre en considération le fait qu'aujourd'hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux.</blockquote>
 
 
<blockquote>C'est ce que nous ont expliqué tous les spécialistes que nous avons rencontrés. Il est extrêmement choquant de voir que les fournisseurs d'accès mais également les collectivités territoriales qui investissent dans ces réseaux aujourd'hui créent du débit qui va, malheureusement, servir au téléchargement illégal.</blockquote>
 
<blockquote>C'est ce que nous ont expliqué tous les spécialistes que nous avons rencontrés. Il est extrêmement choquant de voir que les fournisseurs d'accès mais également les collectivités territoriales qui investissent dans ces réseaux aujourd'hui créent du débit qui va, malheureusement, servir au téléchargement illégal.</blockquote>
 
 
<blockquote>Nombreux étaient les orateurs hier qui nous disaient qu'il fallait développer le télétravail et l'auto-entreprise, qu'il fallait permettre à la personne qui habite au fin fond de la Lozère d'avoir accès à Internet plus facilement.</blockquote>
 
<blockquote>Nombreux étaient les orateurs hier qui nous disaient qu'il fallait développer le télétravail et l'auto-entreprise, qu'il fallait permettre à la personne qui habite au fin fond de la Lozère d'avoir accès à Internet plus facilement.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je ne fais que reprendre des exemples qui ont été cités. Justement, il faut que l'argent public soit utilisé à bon escient.</blockquote>
 
<blockquote>Je ne fais que reprendre des exemples qui ont été cités. Justement, il faut que l'argent public soit utilisé à bon escient.</blockquote>
 
 
<blockquote>Notre but aujourd'hui, à travers la lutte contre le piratage, est de favoriser le plan numérique 2012 et de favoriser la couverture complète du territoire national. Le caractère vertueux que nous voulons donner à l'utilisation d'Internet va exactement dans le sens de cet amendement qui vise à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet.</blockquote>
 
<blockquote>Notre but aujourd'hui, à travers la lutte contre le piratage, est de favoriser le plan numérique 2012 et de favoriser la couverture complète du territoire national. Le caractère vertueux que nous voulons donner à l'utilisation d'Internet va exactement dans le sens de cet amendement qui vise à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet.</blockquote>
  
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<blockquote>M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l'HADOPI.</blockquote>
 
<blockquote>M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l'HADOPI.</blockquote>
 
 
<blockquote>Mes chers collègues, que le Parlement soit au cœur du débat, on ne peut que s'en féliciter.</blockquote>
 
<blockquote>Mes chers collègues, que le Parlement soit au cœur du débat, on ne peut que s'en féliciter.</blockquote>
 
 
<blockquote>Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s'étant abstenus, cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j'observe ce texte de loi, je n'y vois, ni plus ni moins, que l'ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l'Internet.</blockquote>
 
<blockquote>Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s'étant abstenus, cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j'observe ce texte de loi, je n'y vois, ni plus ni moins, que l'ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l'Internet.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'y vois l'ambition d'articuler plus harmonieusement le monde numérique et le monde artistique qui ne doivent nullement s'opposer mais cohabiter.</blockquote>
 
<blockquote>J'y vois l'ambition d'articuler plus harmonieusement le monde numérique et le monde artistique qui ne doivent nullement s'opposer mais cohabiter.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'y vois, en fait, l'ambition de réconcilier deux visions idéalistes du monde, celle du surfeur et celle du créateur, celle de l'internaute et celle de l'interprète.</blockquote>
 
<blockquote>J'y vois, en fait, l'ambition de réconcilier deux visions idéalistes du monde, celle du surfeur et celle du créateur, celle de l'internaute et celle de l'interprète.</blockquote>
 
 
<blockquote>C'est une ambition à laquelle, pour ce qui est des principes, on ne peut qu'adhérer.</blockquote>
 
<blockquote>C'est une ambition à laquelle, pour ce qui est des principes, on ne peut qu'adhérer.</blockquote>
 
 
<blockquote>Cette ambition n'a pas été affichée seulement, la semaine dernière, par le Gouvernement. Le principe d'une meilleure lutte contre le piratage fait partie des engagements de campagne du Président de la République.</blockquote>
 
<blockquote>Cette ambition n'a pas été affichée seulement, la semaine dernière, par le Gouvernement. Le principe d'une meilleure lutte contre le piratage fait partie des engagements de campagne du Président de la République.</blockquote>
 
 
<blockquote>La majorité n'a donc pris personne en défaut ; d'autant moins que, en l'occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d'égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi.</blockquote>
 
<blockquote>La majorité n'a donc pris personne en défaut ; d'autant moins que, en l'occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d'égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi.</blockquote>
 
 
<blockquote>Après la concertation, l'heure est à l'action. Et le débat au Parlement est un passage obligé pour apporter des réponses aux questions – légitimes – de nos concitoyens, relayées naturellement par leurs députés, sur les garanties qui seront apportées au moment de l'application de la loi.</blockquote>
 
<blockquote>Après la concertation, l'heure est à l'action. Et le débat au Parlement est un passage obligé pour apporter des réponses aux questions – légitimes – de nos concitoyens, relayées naturellement par leurs députés, sur les garanties qui seront apportées au moment de l'application de la loi.</blockquote>
 
 
<blockquote>Avant d'en arriver à ces questions, aux garanties qu'il faut apporter, je souhaite préciser que nous parlons aujourd'hui de Internet et de la création. Nous ne parlons pas que du piratage.</blockquote>
 
<blockquote>Avant d'en arriver à ces questions, aux garanties qu'il faut apporter, je souhaite préciser que nous parlons aujourd'hui de Internet et de la création. Nous ne parlons pas que du piratage.</blockquote>
 
 
<blockquote>Réduire Internet à cette seule dimension, penser, comme le font certains, que le piratage est consubstantiel à Internet, c'est faire, à mon sens, une erreur d'analyse importante autant que commettre une injustice. Or tel n'est pas notre rôle vis-à-vis de tous ceux qui s'efforcent – ils sont nombreux – d'utiliser la Toile de manière légale.</blockquote>
 
<blockquote>Réduire Internet à cette seule dimension, penser, comme le font certains, que le piratage est consubstantiel à Internet, c'est faire, à mon sens, une erreur d'analyse importante autant que commettre une injustice. Or tel n'est pas notre rôle vis-à-vis de tous ceux qui s'efforcent – ils sont nombreux – d'utiliser la Toile de manière légale.</blockquote>
 
 
<blockquote>Internet est l'un des outils qui permet la révolution numérique dont nous avons la chance d'être les acteurs. Cette révolution, il faut l'accompagner plutôt que la subir.</blockquote>
 
<blockquote>Internet est l'un des outils qui permet la révolution numérique dont nous avons la chance d'être les acteurs. Cette révolution, il faut l'accompagner plutôt que la subir.</blockquote>
 
 
<blockquote>L'un des aspects essentiels de cette révolution, c'est un accès facilité à la culture, à la musique et aux films, demain aux livres, aux documents historiques, aux musées. Pensons ainsi aux œuvres du musée du Prado à Madrid que l'on peut désormais admirer dans leurs moindres détails chez soi, sur Internet, parfois mieux encore qu'au musée lui-même, le charme en moins peut-être.</blockquote>
 
<blockquote>L'un des aspects essentiels de cette révolution, c'est un accès facilité à la culture, à la musique et aux films, demain aux livres, aux documents historiques, aux musées. Pensons ainsi aux œuvres du musée du Prado à Madrid que l'on peut désormais admirer dans leurs moindres détails chez soi, sur Internet, parfois mieux encore qu'au musée lui-même, le charme en moins peut-être.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je n'ignore pas non plus que Internet est le moteur d'importantes évolutions économiques et sociales : le commerce en ligne connaît une explosion depuis plusieurs années, ce qui bouscule certains modèles traditionnels de vente, y compris la vente à distance à laquelle je suis particulièrement attaché.</blockquote>
 
<blockquote>Je n'ignore pas non plus que Internet est le moteur d'importantes évolutions économiques et sociales : le commerce en ligne connaît une explosion depuis plusieurs années, ce qui bouscule certains modèles traditionnels de vente, y compris la vente à distance à laquelle je suis particulièrement attaché.</blockquote>
 
 
<blockquote>Accepterait-on que le commerce en ligne ne soit pas encadré par des règles, des textes ?</blockquote>
 
<blockquote>Accepterait-on que le commerce en ligne ne soit pas encadré par des règles, des textes ?</blockquote>
 
 
<blockquote>Internet permet aussi de développer de nouveaux réseaux sociaux du type Facebook, particulièrement à la mode. Ces réseaux donnent à tous le goût du partage des idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d'amis. L'une des caractéristiques de l'homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites.</blockquote>
 
<blockquote>Internet permet aussi de développer de nouveaux réseaux sociaux du type Facebook, particulièrement à la mode. Ces réseaux donnent à tous le goût du partage des idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d'amis. L'une des caractéristiques de l'homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites.</blockquote>
 
 
<blockquote>La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d'une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l'Internet avait besoin d'une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.</blockquote>
 
<blockquote>La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d'une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l'Internet avait besoin d'une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.</blockquote>
 
 
<blockquote>Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d'auteurs, une meilleure régulation s'impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d'être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse culturelle rayonne bien au-delà de nos frontières.</blockquote>
 
<blockquote>Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d'auteurs, une meilleure régulation s'impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d'être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse culturelle rayonne bien au-delà de nos frontières.</blockquote>
 
 
<blockquote>En défendant la création artistique, nous tentons de défendre les artistes mais aussi l'industrie culturelle. Faut-il rappeler que, dans le secteur du disque, 90 % des entreprises ont moins de 20 salariés, 92 % dans le domaine du cinéma, et 90 % dans l'audiovisuel. Ces entreprises sont menacées directement de fermeture par le piratage. Ce ne sont pas des majors.</blockquote>
 
<blockquote>En défendant la création artistique, nous tentons de défendre les artistes mais aussi l'industrie culturelle. Faut-il rappeler que, dans le secteur du disque, 90 % des entreprises ont moins de 20 salariés, 92 % dans le domaine du cinéma, et 90 % dans l'audiovisuel. Ces entreprises sont menacées directement de fermeture par le piratage. Ce ne sont pas des majors.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je pense aussi au cinéma français, qui représente l'une des spécificités nationales que d'autres pays nous envient, et que l'on doit défendre, qu'il s'agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.</blockquote>
 
<blockquote>Je pense aussi au cinéma français, qui représente l'une des spécificités nationales que d'autres pays nous envient, et que l'on doit défendre, qu'il s'agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.</blockquote>
 
 
<blockquote>Dans cette perspective, ce projet de loi constitue un signal très positif en faveur d'une évolution des comportements et de leur meilleure régulation. En prévoyant cette fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes.</blockquote>
 
<blockquote>Dans cette perspective, ce projet de loi constitue un signal très positif en faveur d'une évolution des comportements et de leur meilleure régulation. En prévoyant cette fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes.</blockquote>
 
 
<blockquote>Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu'en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d'atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l'internaute, pas le sanctionner – du moins dans l'immédiat –, et c'est le but poursuivi par le texte.</blockquote>
 
<blockquote>Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu'en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d'atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l'internaute, pas le sanctionner – du moins dans l'immédiat –, et c'est le but poursuivi par le texte.</blockquote>
 
 
<blockquote>Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l'information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement – en parlant de « dangers », de « peines encourues » –, mais positivement – en évoquant l'existence de l'offre légale, certes, mais également le respect des créateurs artistiques, la valeur d'une œuvre.</blockquote>
 
<blockquote>Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l'information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement – en parlant de « dangers », de « peines encourues » –, mais positivement – en évoquant l'existence de l'offre légale, certes, mais également le respect des créateurs artistiques, la valeur d'une œuvre.</blockquote>
 
 
<blockquote>Il est très important de développer cet aspect dans nos écoles.</blockquote>
 
<blockquote>Il est très important de développer cet aspect dans nos écoles.</blockquote>
 
 
<blockquote>En ce qui concerne les garanties procédurales, j'ai été sensible à certains arguments avancés par les associations de consommateurs. J'ai donc été favorable à ce que le consommateur puisse savoir au plus tôt ce qu'on lui reproche, et qu'il ait les moyens de le contester, notamment en recevant la mention d'au moins une œuvre illégalement téléchargée.</blockquote>
 
<blockquote>En ce qui concerne les garanties procédurales, j'ai été sensible à certains arguments avancés par les associations de consommateurs. J'ai donc été favorable à ce que le consommateur puisse savoir au plus tôt ce qu'on lui reproche, et qu'il ait les moyens de le contester, notamment en recevant la mention d'au moins une œuvre illégalement téléchargée.</blockquote>
 
 
<blockquote>J'ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c'est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j'y reviendrai.</blockquote>
 
<blockquote>J'ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c'est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j'y reviendrai.</blockquote>
 
 
<blockquote>Enfin, j'ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d'un logiciel pare-feu empêchant l'accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d'emplois, que peut constituer le télétravail.</blockquote>
 
<blockquote>Enfin, j'ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d'un logiciel pare-feu empêchant l'accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d'emplois, que peut constituer le télétravail.</blockquote>
 
 
<blockquote>Mais le présent projet de loi ne se résume pas à la réponse graduée. Nos débats en commission ont également porté sur l'article 5, donc sur la procédure qui peut être initiée par les ayants droit directement devant le juge.</blockquote>
 
<blockquote>Mais le présent projet de loi ne se résume pas à la réponse graduée. Nos débats en commission ont également porté sur l'article 5, donc sur la procédure qui peut être initiée par les ayants droit directement devant le juge.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je voudrais en effet rappeler que la nouvelle procédure devant l'HADOPI ne remplace pas celle qui pourra être faite devant le juge.</blockquote>
 
<blockquote>Je voudrais en effet rappeler que la nouvelle procédure devant l'HADOPI ne remplace pas celle qui pourra être faite devant le juge.</blockquote>
 
 
<blockquote>Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat intéressant, initié par un amendement déposé par le président Ollier et adopté par la commission.</blockquote>
 
<blockquote>Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat intéressant, initié par un amendement déposé par le président Ollier et adopté par la commission.</blockquote>
 
 
<blockquote>Considérant que le projet de loi accorde de nouveaux moyens, importants, à la lutte contre le téléchargement illégal des utilisateurs, il a semblé qu'il était également important de faire avancer le curseur en ce qui concerne la lutte contre les vrais pirates, ceux qui mettent à disposition les contenus illégaux ou des logiciels permettant le téléchargement illégal à grande échelle. Pour faire avancer ce curseur, la responsabilité des fournisseurs d'accès a été davantage mise en avant.</blockquote>
 
<blockquote>Considérant que le projet de loi accorde de nouveaux moyens, importants, à la lutte contre le téléchargement illégal des utilisateurs, il a semblé qu'il était également important de faire avancer le curseur en ce qui concerne la lutte contre les vrais pirates, ceux qui mettent à disposition les contenus illégaux ou des logiciels permettant le téléchargement illégal à grande échelle. Pour faire avancer ce curseur, la responsabilité des fournisseurs d'accès a été davantage mise en avant.</blockquote>
 
 
<blockquote>Reste la question de l'offre légale. Là est bien sûr la solution. Chacun le sait, c'est un élément important des accords Olivennes et des accords de l'Élysée : les professionnels du secteur devaient s'engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi.</blockquote>
 
<blockquote>Reste la question de l'offre légale. Là est bien sûr la solution. Chacun le sait, c'est un élément important des accords Olivennes et des accords de l'Élysée : les professionnels du secteur devaient s'engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi.</blockquote>
 
 
<blockquote>Cette offre numérique légale existe aujourd'hui. Elle s'est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C'est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l'offre commerciale légale. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut que l'on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C'est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre.</blockquote>
 
<blockquote>Cette offre numérique légale existe aujourd'hui. Elle s'est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C'est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l'offre commerciale légale. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut que l'on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C'est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre.</blockquote>
 
 
<blockquote>Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie des médias. J'ai été déçu de constater que ce point n'était toujours pas réglé. C'est pourquoi la commission a considéré qu'il était nécessaire de fixer dans la loi un délai, de l'ordre de trois mois, sur lequel il y aura sans doute un débat.</blockquote>
 
<blockquote>Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie des médias. J'ai été déçu de constater que ce point n'était toujours pas réglé. C'est pourquoi la commission a considéré qu'il était nécessaire de fixer dans la loi un délai, de l'ordre de trois mois, sur lequel il y aura sans doute un débat.</blockquote>
 
 
<blockquote>Moyennant ces adaptations, le projet de loi nous semble être une réponse très positive, moderne, adaptée au problème à traiter. Il implique une mise en œuvre intelligente par le Gouvernement, et je suis sûr que nous pouvons lui faire confiance pour apaiser les craintes des internautes, auxquelles tout le monde est sensibilisé.</blockquote>
 
<blockquote>Moyennant ces adaptations, le projet de loi nous semble être une réponse très positive, moderne, adaptée au problème à traiter. Il implique une mise en œuvre intelligente par le Gouvernement, et je suis sûr que nous pouvons lui faire confiance pour apaiser les craintes des internautes, auxquelles tout le monde est sensibilisé.</blockquote>
 
 
<blockquote>Je tiens, pour finir, à remercier tous les interlocuteurs rencontrés sur ce sujet passionnant, qui m'ont permis d'être éclairé sur les enjeux de ce texte.</blockquote>
 
<blockquote>Je tiens, pour finir, à remercier tous les interlocuteurs rencontrés sur ce sujet passionnant, qui m'ont permis d'être éclairé sur les enjeux de ce texte.</blockquote>
 
 
<blockquote>Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans ce dossier.</blockquote>
 
<blockquote>Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans ce dossier.</blockquote>
  
 
[[Category:Députés]] [[Category:Mémoire_Politique]]
 
[[Category:Députés]] [[Category:Mémoire_Politique]]

Revision as of 10:46, 28 March 2009

Mémoire politique : Bernard Gérard, député

Bernard Gérard

Informations générales

  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Circonscription d'élection : Nord (59), 9ème circonscription
    Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Avocat
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 72 74||callto://+33140637274}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 72 74 - Fax : 01 40 63 78 26
  • 103 Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul
    Tél. : 08 10 45 45 45 - Fax : 03 20 45 45 37


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre)
  • Groupe d'amitié : Belgique (Vice-Président), El Salvador (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Cheval (Vice-Président), Textile (Vice-Président), Adoption (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Automobile (Membre), Frontaliers (Membre), Professions libérales (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre), Tabac (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord (37174 habitants)
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    • Conseil municipal de Marcq-en-Baroeul (Nord)
      • Mandat du 18/03/2001 au 09/03/2008 : Membre
      • Mandat du 10/11/2001 au 09/03/2008 : Maire

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Bernard Gérard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI : Accès Internet

L'amendement [n° 297] qui nous est présenté consiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet.

J'ai été choqué par les propos de certains qui ont l'air de ne pas prendre en considération le fait qu'aujourd'hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux.

C'est ce que nous ont expliqué tous les spécialistes que nous avons rencontrés. Il est extrêmement choquant de voir que les fournisseurs d'accès mais également les collectivités territoriales qui investissent dans ces réseaux aujourd'hui créent du débit qui va, malheureusement, servir au téléchargement illégal.

Nombreux étaient les orateurs hier qui nous disaient qu'il fallait développer le télétravail et l'auto-entreprise, qu'il fallait permettre à la personne qui habite au fin fond de la Lozère d'avoir accès à Internet plus facilement.

Je ne fais que reprendre des exemples qui ont été cités. Justement, il faut que l'argent public soit utilisé à bon escient.

Notre but aujourd'hui, à travers la lutte contre le piratage, est de favoriser le plan numérique 2012 et de favoriser la couverture complète du territoire national. Le caractère vertueux que nous voulons donner à l'utilisation d'Internet va exactement dans le sens de cet amendement qui vise à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet.

11/03/2009 Débats HADOPI : échanges sur Internet, accords de l'Élysée, régulation, majors, chronologie des médias, riposte graduée, dissuasion, droits fonddamentaux, sanctions, autorité judiciaire, filtrage, offre légale, chronologie des médias

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l'HADOPI.

Mes chers collègues, que le Parlement soit au cœur du débat, on ne peut que s'en féliciter.

Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s'étant abstenus, cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j'observe ce texte de loi, je n'y vois, ni plus ni moins, que l'ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l'Internet.

J'y vois l'ambition d'articuler plus harmonieusement le monde numérique et le monde artistique qui ne doivent nullement s'opposer mais cohabiter.

J'y vois, en fait, l'ambition de réconcilier deux visions idéalistes du monde, celle du surfeur et celle du créateur, celle de l'internaute et celle de l'interprète.

C'est une ambition à laquelle, pour ce qui est des principes, on ne peut qu'adhérer.

Cette ambition n'a pas été affichée seulement, la semaine dernière, par le Gouvernement. Le principe d'une meilleure lutte contre le piratage fait partie des engagements de campagne du Président de la République.

La majorité n'a donc pris personne en défaut ; d'autant moins que, en l'occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d'égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi.

Après la concertation, l'heure est à l'action. Et le débat au Parlement est un passage obligé pour apporter des réponses aux questions – légitimes – de nos concitoyens, relayées naturellement par leurs députés, sur les garanties qui seront apportées au moment de l'application de la loi.

Avant d'en arriver à ces questions, aux garanties qu'il faut apporter, je souhaite préciser que nous parlons aujourd'hui de Internet et de la création. Nous ne parlons pas que du piratage.

Réduire Internet à cette seule dimension, penser, comme le font certains, que le piratage est consubstantiel à Internet, c'est faire, à mon sens, une erreur d'analyse importante autant que commettre une injustice. Or tel n'est pas notre rôle vis-à-vis de tous ceux qui s'efforcent – ils sont nombreux – d'utiliser la Toile de manière légale.

Internet est l'un des outils qui permet la révolution numérique dont nous avons la chance d'être les acteurs. Cette révolution, il faut l'accompagner plutôt que la subir.

L'un des aspects essentiels de cette révolution, c'est un accès facilité à la culture, à la musique et aux films, demain aux livres, aux documents historiques, aux musées. Pensons ainsi aux œuvres du musée du Prado à Madrid que l'on peut désormais admirer dans leurs moindres détails chez soi, sur Internet, parfois mieux encore qu'au musée lui-même, le charme en moins peut-être.

Je n'ignore pas non plus que Internet est le moteur d'importantes évolutions économiques et sociales : le commerce en ligne connaît une explosion depuis plusieurs années, ce qui bouscule certains modèles traditionnels de vente, y compris la vente à distance à laquelle je suis particulièrement attaché.

Accepterait-on que le commerce en ligne ne soit pas encadré par des règles, des textes ?

Internet permet aussi de développer de nouveaux réseaux sociaux du type Facebook, particulièrement à la mode. Ces réseaux donnent à tous le goût du partage des idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d'amis. L'une des caractéristiques de l'homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites.

La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d'une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l'Internet avait besoin d'une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.

Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d'auteurs, une meilleure régulation s'impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d'être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse culturelle rayonne bien au-delà de nos frontières.

En défendant la création artistique, nous tentons de défendre les artistes mais aussi l'industrie culturelle. Faut-il rappeler que, dans le secteur du disque, 90 % des entreprises ont moins de 20 salariés, 92 % dans le domaine du cinéma, et 90 % dans l'audiovisuel. Ces entreprises sont menacées directement de fermeture par le piratage. Ce ne sont pas des majors.

Je pense aussi au cinéma français, qui représente l'une des spécificités nationales que d'autres pays nous envient, et que l'on doit défendre, qu'il s'agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.

Dans cette perspective, ce projet de loi constitue un signal très positif en faveur d'une évolution des comportements et de leur meilleure régulation. En prévoyant cette fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes.

Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu'en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d'atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l'internaute, pas le sanctionner – du moins dans l'immédiat –, et c'est le but poursuivi par le texte.

Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l'information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement – en parlant de « dangers », de « peines encourues » –, mais positivement – en évoquant l'existence de l'offre légale, certes, mais également le respect des créateurs artistiques, la valeur d'une œuvre.

Il est très important de développer cet aspect dans nos écoles.

En ce qui concerne les garanties procédurales, j'ai été sensible à certains arguments avancés par les associations de consommateurs. J'ai donc été favorable à ce que le consommateur puisse savoir au plus tôt ce qu'on lui reproche, et qu'il ait les moyens de le contester, notamment en recevant la mention d'au moins une œuvre illégalement téléchargée.

J'ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c'est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j'y reviendrai.

Enfin, j'ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d'un logiciel pare-feu empêchant l'accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d'emplois, que peut constituer le télétravail.

Mais le présent projet de loi ne se résume pas à la réponse graduée. Nos débats en commission ont également porté sur l'article 5, donc sur la procédure qui peut être initiée par les ayants droit directement devant le juge.

Je voudrais en effet rappeler que la nouvelle procédure devant l'HADOPI ne remplace pas celle qui pourra être faite devant le juge.

Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat intéressant, initié par un amendement déposé par le président Ollier et adopté par la commission.

Considérant que le projet de loi accorde de nouveaux moyens, importants, à la lutte contre le téléchargement illégal des utilisateurs, il a semblé qu'il était également important de faire avancer le curseur en ce qui concerne la lutte contre les vrais pirates, ceux qui mettent à disposition les contenus illégaux ou des logiciels permettant le téléchargement illégal à grande échelle. Pour faire avancer ce curseur, la responsabilité des fournisseurs d'accès a été davantage mise en avant.

Reste la question de l'offre légale. Là est bien sûr la solution. Chacun le sait, c'est un élément important des accords Olivennes et des accords de l'Élysée : les professionnels du secteur devaient s'engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi.

Cette offre numérique légale existe aujourd'hui. Elle s'est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C'est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l'offre commerciale légale. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut que l'on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C'est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre.

Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie des médias. J'ai été déçu de constater que ce point n'était toujours pas réglé. C'est pourquoi la commission a considéré qu'il était nécessaire de fixer dans la loi un délai, de l'ordre de trois mois, sur lequel il y aura sans doute un débat.

Moyennant ces adaptations, le projet de loi nous semble être une réponse très positive, moderne, adaptée au problème à traiter. Il implique une mise en œuvre intelligente par le Gouvernement, et je suis sûr que nous pouvons lui faire confiance pour apaiser les craintes des internautes, auxquelles tout le monde est sensibilisé.

Je tiens, pour finir, à remercier tous les interlocuteurs rencontrés sur ce sujet passionnant, qui m'ont permis d'être éclairé sur les enjeux de ce texte.

Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans ce dossier.