Aidez a faire signer la declaration écrite 12/2010 sur ACTA

5 minutes pour aider le Parlement européen à rejetter l'ACTA !

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Quoi ?

La Déclaration écrite 12/2010 à l'initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithova (EPP, CZ). Elle exprime des inquiétudes au sujet de l'ACTA en déclarant que l'accord négocié doit respecter la liberté d'expression, la vie privée et la neutralité du Net (en protégeant les acteurs d'Internet contre une responsabilité légale excessive). Elle appelle la Commission à publier tous les textes en cours de négociation.

Le challenge est immense. Nous n'avons que trois mois pour collecter physiquement les signatures de plus de la moitié des eurodéputés. Si on y arrive, la déclaration deviendra une position officielle du Parlement européen. Plus on obtient de signatures, plus le message politique de la déclaration sera fort. (pour en savoir plus sur les déclarations écrites sur le site du Parlement européen)

À l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement, chaque citoyen peut participer à cet effort !

Cette campagne est une page wiki. Tout le monde peut l'éditer, l'améliorer, et ajouter des informations.

Quand ?

La collecte de signatures commence à partir du 08 mars 2010 pour une durée de 3 mois.

Du 08 au 11 mars, appelez les bureaux de Strasbourg !

Ce délai pendant lequel les eurodéputés peuvent signer des déclarations écrites (les eurodéputés doivent signer sur une table devant l'hémicycle) comprend 4 sessions plénières, quand tous les eurodéputés sont présents à Strasbourg :

• Semaine du 08 au 11 mars
• Semaine du 19 au 22 avril
• Semaine du 17 au 20 mai
• Semaine du 14 au 17 juin

Les eurodéputés peuvent aussi signer pendant les deux mini-plénières des 25 et 26 mars et des 5 et 6 mai.

Si vous êtes disponibles pour aider à obtenir les signatures des eurodéputés lors de ces plénières, contactez wd122010@laquadrature.net

Qui ?

Tous les eurodéputés peuvent signer cette déclaration. Plus il y en a, mieux c'est.

• Cibler les eurodéputés de votre pays. Écrivez leur puis appelez les en vous présentant et en précisant votre nationalité.

• Cibler les eurodéputés de tous les groupes politiques. N'hésitez pas à évoquer les noms des signataires originaux appartenant à leur groupe politique. (Mme Roithova pour le PPE, M Lambrinidis et Mme Castex pour le S&D, M Alvaro pour le groupe ALDE).

Vous pouvez rendre compte de votre contact, qu'il ait été concluant ou non, en envoyant un mail à wd122010@laquadrature.net

Comment ?

Vous pouvez conseiller les eurodéputés d'appeler les bureaux des signataires originaux pour obtenir davantage d'informations : Castex (+33388175129), Alvaro (+33388175328), Lambrinidis (+33388175529), Roithova (+33388175485).

• Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour nciter un eurodéputé à signer une déclaration écrite.
• Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
• L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
• Faire toujours référence à la déclaration écrite en précisant "Déclaration écrite 12/2010 des eurodéputés Castex, Alvaro, Lambrinidis, Roithova".
• Toujours rester poli. Votre interlocuteur ne connaît probablement pas grand chose sur l'ACTA et suit de nombreux autres dossiers qui n'ont pas forcément rapport avec l'ACTA, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.

Vous pouvez envoyer ce document de 2 pages composé d'importantes citations à propos de l'ACTA ainsi que le texte de la déclaration écrite 12/2010.

Arguments

Vous pouvez convaincre les eurodéputés de signer la déclaration écrite 12/2010 avec les arguments suivants :

Arguments politiques

• La déclaration écrite à été signée par les eurodéputés Roithova (EPP) / Castex and Alvarao (S&D) / Alvaro (ALDE).
• C'est un signal clair à destination des citoyens européens indiquant que le Parlement européen est là pour protéger leurs droits.
• C'est un message fort envoyé par le Parlement à la Commission disant que le processus démocratique ne peut être contourné.
• Elle permet à chaque eurodéputé signataire de montrer son engagement envers la protection des droits des citoyens.
• L'ACTA retire au Parlement européen la compétence de s'occuper des sanctions civiles et pénales en ce qui concerne la contrefaçon.

Arguments techniques

• Il s'agit d'un texte simple, d'une déclaration très claire.
• Elle rappelle les principes généraux de l'Union Européenne : protection des droits fondamentaux, compétence du Parlement en ce qui concerner le droit d'auteur, transparence.
• L'ACTA cherche à accroître la responsabilité des acteurs d'Internet pour les contrefaçons commises par leurs usagers. C'est extrêmement dangereux et pourrait les transformer en police privée et auxiliaires de justice, déterminant quel contenu doit être retiré/filtré/bloqué

It is extremely dangerous and would turn them, in order to avoid legal risk, into private police and justice auxiliaries, determining which content must be removed/filtered/blocked and restricting access.

Example phonecalls

This is just an example of phone call, to give an idea. It is not intended to be reused as such. Spontaneity is always better....

Here is an example phone, to help you to know how to talk to MEPs assistants:

• YOU: "Hello, I would like to talk to Mrs/Mr MEP, please."
• Assistant: "Mrs/Mr MEP is not available, I am her/his assistant. Can I help you?"
• YOU: "I am MyName, calling from MyCountry, I am very much concerned by the ACTA agreement currently under negociation. Has Mrs/Mr MEP signed the Written Declaration 12/2010 by MEPs Castex, Alvaro, Lambrinidis, Roithova?"
• Assistant: "I see. We had calls before. I have no time."
• YOU: "But it is very important! The whole negotiation is circumventing the democratic process and could radically alter the Internet and citizens freedoms."
• Assistant: "Don't worry. The Commission is negociating, everything will be fine, the texts might be published soon."
• YOU: "An analysis by the Commission itself shows that current versions go beyond the EU acquis. The ACTA agreement lets the Commission negotiate on civil and criminal sanctions. It is not just a trade agreement. The European Parliament must show its commitment to protecting EU citizens. Mrs/Mr MEP should really sign the declaration 12/2010"
• Assistant: "I'll tell Mrs/Mr MEP."
• YOU: "Thank you very much for listening to me. I'll call you again shortly to know what he thought. Have a good day."

Example mails

Don't hesitate to copy the mails you send to the MEPs to this dedicated page

Resources

• European Data Protection Supervisor press release and the 20-page opinion.

• Leaked ACTA document of the European Commission outlining the positions of negotiating countries on the language of the civil enforcement chapter and the digital chapter.

• La Quadrature's policy brief on ACTA.

• EDRi's FAQ on ACTA digital chapter.

• Reporters Without Borders' press release on the dangers of ACTA for freedom of expression.

• FFII's analysis of ACTA.

• Michael Geist's posts on ACTA.

• WeRebuild.eu's introduction to ACTA: Analysis and introduction to key actors.

• OXFAM's press release on why ACTA would undermine public health at the global level.

• ETNO's position on ACTA.

• EuroISPA's position paper on ACTA.

FAQ

Insert here questions that may arise while contacting MEPs. We will try to answer them as quickly as possible

• Why sign the written declaration?

It is important that the European Parliament shows its commitment to protecting EU citizens freedoms, and an open Internet. It would be a strong political signal to the European Commission and to the EU Member States.

• Isn't there also an oral question and a common resolution?

The oral question and the common resolution are complementary with the Written Declaration. While the common resolution is a parliamentary resolution that will be voted on this Wednesday, the Written Declaration will have three months to collect signatures. The common resolution that is more technical proposal focusing on the application of Community Acqui and has been negotiated among political groups while the Written Declaration is more about the political content of ACTA reflecting a campaign of civil society groups.

• How can an MEP sign the written declaration?

He or She must personally sign the declaration on a table in front of the hemicycle during plenary sessions or go to the written question room at the European Parliament in Brussels.

• Will ACTA mandate restrictions on Internet access?

No, but it will mandate Internet Server Provider liability and in order to avoid liability the ISPs will police the web and restrict access to Internet as a voluntary exercise of "self-regulation".

• Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) primarily about counterfeiting?

ACTA does contain provisions that might strengthen enforcement against counterfeit goods, but its objectives are far broader. It includes mandated penalties for non-commercial copyright infringement, new criminal enforcement measures on patents, a new global regulation for Internet and measures that affect world trade in generic medicines.

• How does ACTA raise serious concerns about data protection and privacy?

ACTA proposes a global increase in monitoring, filtering and surveillance that means serious threat to private data protection. As the EU Data Protection Supervisor has stated "the (unnoticed) monitoring would affect millions of individuals and all users, irrespective of whether they are under suspicion."