Aidez a faire signer la declaration écrite 12/2010 sur ACTA

De La Quadrature du Net


Campagne terminée

Au 09/09/2010, la déclaration écrite 12/2010 a recueilli 393 signatures et a par conséquent été adoptée par le Parlement européen. Grand merci à tous les citoyens qui ont participé à cette victoire ! Mais le combat continue : l'ACTA doit être rejeté !.

Pour les actions en cours, rendez-vous sur le guide comment agir contre ACTA.


5 minutes pour aider le Parlement européen à rejeter l'ACTA !


Voir aussi la liste mise à jour des signataires de la Déclaration Écrite.

Quoi ?[modifier]

La Déclaration écrite 12/2010 à l'initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithová (PPE, CZ). Elle exprime des inquiétudes au sujet de l'ACTA en déclarant que l'accord négocié doit respecter la liberté d'expression, la vie privée et la neutralité du Net (en protégeant les acteurs d'Internet contre une responsabilité légale excessive). Elle appelle la Commission à publier tous les textes en cours de négociation.

La tâche est immense. Nous avons jusqu'au 9 septembre pour collecter physiquement les signatures de plus de la moitié des eurodéputés. Si on y arrive, la déclaration deviendra une position officielle du Parlement européen. Plus on obtient de signatures, plus le message politique de la déclaration sera fort. (pour en savoir plus sur les déclarations écrites sur le site du Parlement européen)

À l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement, chaque citoyen peut participer à cet effort !

Cette campagne est une page wiki. Tout le monde peut l'éditer, l'améliorer, et ajouter des informations.

Quand ?[modifier]

La collecte de signatures se termine le 09 septembre 2010.

Du 6 au 9 septembre, appelez les bureaux de Strasbourg !

Ce délai pendant lequel les eurodéputés peuvent signer des déclarations écrites (les eurodéputés doivent signer sur une table devant l'hémicycle) comprend 4 sessions plénières, quand tous les eurodéputés sont présents à Strasbourg :

  • Semaine du 08 au 11 mars
  • Semaine du 19 au 22 avril
  • Semaine du 17 au 20 mai
  • Semaine du 14 au 17 juin
  • Semaine du 5 au 8 juillet
  • Semaine du 6 au 9 septembre

Les eurodéputés peuvent aussi signer pendant les deux mini-plénières de Bruxelles, les 24 et 25 mars et les 5 et 6 mai.

Si vous êtes disponibles pour aider à obtenir les signatures des eurodéputés lors de ces plénières, contactez wd122010@laquadrature.net

Calendrier annuel du Parlement Européen (pdf), les dates des plénières sont en rouge.

Qui ? (cibles, liste des signataires et des non-signataires)[modifier]

Tous les eurodéputés peuvent signer cette déclaration. Plus il y en a, mieux c'est.
Vous trouverez les numéros de téléphone de leurs bureaux de Strasbourg et de Bruxelles sur la liste des non signataires

  • Cibler les eurodéputés non signataires de votre pays. Écrivez leur puis appelez les en vous présentant et en précisant votre nationalité.
  • Cibler les eurodéputés non signataires de tous les groupes politiques. N'hésitez pas à évoquer les noms des signataires originaux appartenant à leur groupe politique. (Mme Roithová pour le PPE, M Lambrinidis et Mme Castex pour le S&D, M Alvaro pour le groupe ALDE).
  • Le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne sont les principaux «réservoirs» de signatures. Les ONG de ces États membres devraient entrer en contact avec les citoyens

concernés et informer leurs représentants.

  • Les citoyens français et espagnols doivent continuer leur effort.
  • Le PPE (Parti Populaire Européen) doit encore être convaincu. Les arguments sur le pouvoir du Parlement, ainsi que la compétitivité des entreprises innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein de l'UE doivent être mis en avant. Les délégations du PPE des pays de l'Est devraient être plus faciles à atteindre.
  • Il est possible de convaincre les membres du groupe EFD (Europe libertés démocratie), cela vaut la peine d'essayer.
  • Beaucoup de membres du groupe S&D (Socialistes et Démocrates) doivent encore signer.
  • Quelques délégations attendent le signal de leurs dirigeants avant de signer. Il faut réussir à les identifier et à convaincre leurs dirigeants.


Vous pouvez rendre compte de votre contact, qu'il ait été concluant ou non, en envoyant un mail à wd122010@laquadrature.net

La liste des signataires est constamment mise à jour

Comment ?[modifier]

Vous pouvez conseiller les eurodéputés d'appeler les bureaux des signataires originaux pour obtenir davantage d'informations : Castex (+33388175129), Alvaro (+33388175328), Lambrinidis (+33388175529), Roithová (+33388175485).

  • Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour inciter un eurodéputé à signer une déclaration écrite.
  • Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
  • L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
  • Faire toujours référence à la déclaration écrite en précisant "Déclaration écrite 12/2010 des eurodéputés Castex, Alvaro, Lambrinidis, Roithová".
  • Toujours rester poli. Votre interlocuteur ne connaît probablement pas grand chose sur l'ACTA et suit de nombreux autres dossiers qui n'ont pas forcément rapport avec l'ACTA, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.

Vous pouvez envoyer ce document de 2 pages composé d'importantes citations à propos de l'ACTA ainsi que le texte de la déclaration écrite 12/2010.

Arguments[modifier]

Vous pouvez convaincre les eurodéputés de signer la déclaration écrite 12/2010 avec les arguments suivants :

Arguments politiques[modifier]

  • La déclaration écrite à été signée par les eurodéputés Roithová (EPP) / Castex and Lambrinidis (S&D) / Alvaro (ALDE).
  • C'est un signal clair à destination des citoyens européens indiquant que le Parlement européen est là pour protéger leurs droits.
  • C'est un message fort envoyé par le Parlement à la Commission disant que le processus démocratique ne peut être contourné.
  • Elle permet à chaque eurodéputé signataire de montrer son engagement envers la protection des droits des citoyens.
  • L'ACTA retire au Parlement européen la compétence de s'occuper des sanctions civiles et pénales en ce qui concerne la contrefaçon.

Arguments techniques[modifier]

  • Il s'agit d'un texte simple, d'une déclaration très claire.
  • Elle rappelle les principes généraux de l'Union Européenne : protection des droits fondamentaux, compétence du Parlement en ce qui concerne le droit d'auteur, transparence.
  • L'ACTA cherche à accroître la responsabilité des acteurs d'Internet pour les contrefaçons commises par leurs usagers. C'est extrêmement dangereux et pourrait les inciter, afin d'éviter tout risque légal, à se transformer en police privée et auxiliaires de justice, déterminant quel contenu doit être retiré/filtré/bloqué et quel accès restreindre. En plus, renforcer la responsabilité des acteurs d'Internet, c'est comme si on rendait les services postaux responsables du contenu du courrier qu'ils transportent, avec toutes les dérives que l'on peut imaginer...

Exemple d'appel téléphonique[modifier]

Ceci n'est qu'un exemple d'appel, juste pour donner une idée. Le but n'est pas de la reproduire telle que. La spontanéité est toujours préférable....


Voici un exemple pour vous aider à savoir comment s'adresser à un(e) assistant(e) parlementaire :

  • VOUS : "Bonjour, je souhaiterais parler à Mme/M EURODÉPUTÉ(E), s'il vous plaît."
  • Assistant(e) : "Mme/M EURODÉPUTÉ(E) n'est pas disponible, je suis son assistant(e). En quoi puis-je vous aider ?"
  • VOUS : "Je suis MonNom, je vous appelle de Mon Pays, et je suis très inquiet(ète) au sujet de l'accord ACTA en cours de négociation. Est-ce que Mme/M EURODÉPUTÉ(E) a signé la Déclaration écrite 12/2010 des eurodéputés Castex, Alvaro, Lambrinidis et Roithová ?"
  • Assistant (e) : "Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
  • VOUS : "Mais c'est très important ! Cette négociation contourne les processus démocratiques et pourrait porter radicalement atteinte à Internet et aux libertés des citoyens."
  • Assistant(e) : "Ne vous inquiétez pas. La Commission fait partie des négociateurs, tout va bien se passer, les textes seront probablement publiés bientôt."
  • VOUS : "Une analyse de la Commission elle-même montre que les versions actuelles vont bien au-delà de l'acquis communautaire. L'accord ACTA permet à la Commission de négocier sur les sanctions civiles et pénales. Ce n'est pas qu'un accord commercial. Le Parlement européen doit montrer son engagement à protéger les citoyens européens. Mme/M EURODÉPUTÉ(E) devrait vraiment signer la déclaration 12/2010."
  • Assistant(e) : "J'en parlerai à Mme/M EURODÉPUTÉ(E)."
  • VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté(e). Je rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."

Exemple de mail[modifier]

N'hésitez pas à copier les mails que vous envoyez aux eurodéputés sur cette page dédiée

Ressources[modifier]

  • Le document (en anglais) "fuité" de la Commission européenne indiquant les positions des pays négociateurs sur le chapitre application des sanctions civiles et sur le chapitre Internet.
  • La FAQ de l'EDRi sur le chapitre numérique de l'ACTA.
  • Le communiqué de presse de Reporters Sans Frontières sur les dangers de l'ACTA pour la liberté d'expression.
  • L'affiche placardée à des endroits stratégiques des Parlements européens pour inciter les eurodéputés à signer la déclaration écrite 12.

FAQ[modifier]

Insérez ici les questions qui peuvent émerger alors que vous contactez un eurodéputé. Nous essayerons d'y répondre aussi vite que possible.

  • Pourquoi signer la déclaration écrite 12/2010 ?

Il est important que le Parlement européen montre son engagement à protéger les libertés des citoyens européens, et un Internet ouvert. Elle constituerait un signal politique fort à l'intention de la Commission européenne et des États membres.

  • Pourquoi encore une autre résolution alors qu'on vient de voter la résolution RC-B7-0154/2010

La résolution commune est complémentaires de la Déclaration écrite. La résolution commune est une proposition plus technique se basant sur l'application de l'acquis communautaire et a été négocié entre les groupes politiques. Elle pose des principes de transparence, de processus démocratique, et de rapport interinstitutionnel, mais balaye peu les questions de fond. La Déclaration écrite concerne davantage le contenu de l'ACTA, et notamment les questions fondamentales de la responsabilité juridique des acteurs de l'Internet (qui pourrait être utilisée pour les transformer en auxiliaires privés de justice et de police), et du respect du droit à un procès équitable.

La déclaration écrite est l'étape suivante dans l'engagement massif des eurodéputés contre l'ACTA, entamé par le vote de la résolution RC-B7-0154/2010.

  • Comment un eurodéputé peut-il signer la déclaration écrite ?

Il ou elle doit signer personnellement la déclaration sur une table devant l'hémicycle, pendant une session plénière ou se rendre à la chambre des questions écrites au Parlement européen de Bruxelles.

  • Est-ce que l'ACTA rend les restrictions d'accès à Internet obligatoire ?

Non, mais il va instaurer la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, et afin d'éviter cette responsabilités les FAI feront la police sur le web et pratiqueront l'auto-régulation en restreignant l'accès à Internet.

  • Est-ce que l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) traite principalement de la contrefaçon ?

L'ACTA contient des dispositions qui pourraient renforcer la lutte contre la contrefaçon de biens, mais ses objectifs sont beaucoup plus larges. Il inclut des pénalités obligatoires pour les infractions non commerciales au droit d'auteur, de nouvelles mesures criminelles sur les brevets, une nouvelle regulation mondiale d'Internet et des mesures qui pourraient affecter le commerce mondial de médicaments génériques.

  • Pourquoi l'ACTA est-il inquiétant pour la protection des données et de la vie privée ?

L'ACTA propose une augmentation mondiale du contrôle, du filtrage et de la surveillance, ce qui implique de graves menaces sur la protection des données privées. Comme l'a dit le Contrôleur Européen de la Protection des Données, "la surveillance (inaperçue) pourrait affecter des millions d'individus et tous les usagers, qu'ils soient suspects ou non."