Directives Paquet telecom 1re lecture details CLIM

English - Français

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission temporaire sur le changement climatique

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Satu HASSI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Caroline LUCAS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Jules MAATEN	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	18
Bart STAES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Claude TURMES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	contre	contre	pour	contre	pour	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Adamos ADAMOU	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Michael CRAMER	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Umberto GUIDONI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Rebecca HARMS	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Jens HOLM	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	-	contre	contre	contre	contre	contre	17
Roberto MUSACCHIO	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	-	contre	contre	contre	contre	contre	17
Dimitrios PAPADIMOULIS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Giulietto CHIESA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Anneli JÄÄTTEENMÄKI	pour	contre	pour	contre	-	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	-	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	14
Kathy SINNOTT	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	13
Ashley MOTE	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	abst.	contre	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	12
Katerina BATZELI	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Dorette CORBEY	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	-	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Anne FERREIRA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Karl-Heinz FLORENZ	-	pour	pour	-	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	abst.	-	pour	contre	-	pour	contre	contre	pour	11
Peter LIESE	pour	pour	pour	contre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	11
Riitta MYLLER	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Luca ROMAGNOLI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	11
Bernadette BOURZAI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Philippe BUSQUIN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Edite ESTRELA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Robert EVANS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Elisa FERREIRA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Alessandro FOGLIETTA	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Robert GOEBBELS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	-	10
Matthias GROOTE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Lily JACOBS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Dan JØRGENSEN	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Anne LAPERROUZE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
David MARTIN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Linda McAVAN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Eluned MORGAN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Justas Vincas PALECKIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Dagmar ROTH-BEHRENDT	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	10
Guido SACCONI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Dirk STERCKX	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	-	pour	-	pour	10
Ulrich STOCKMANN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Andres TARAND	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Evangelia TZAMPAZI	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Åsa WESTLUND	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	contre	10
Anders WIJKMAN	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	10
Richard James ASHWORTH	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Etelka BARSI-PATAKY	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Jerzy BUZEK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Paolo COSTA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Chris DAVIES	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	9
Lena EK	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Catherine GUY-QUINT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Dieter-Lebrecht KOCH	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Eija-Riitta KORHOLA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	-	pour	contre	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Aldis KUŠĶIS	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Werner LANGEN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Johannes LEBECH	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Angelika NIEBLER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	9
Miroslav OUZKÝ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	9
Markus PIEPER	pour	pour	abst.	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Amalia SARTORI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	9
María SORNOSA MARTÍNEZ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Nikolaos VAKALIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Georgs ANDREJEVS	pour	contre	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	8
Laima Liucija ANDRIKIENĖ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Johannes BLOKLAND	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	8
John BOWIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
David CASA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Giles CHICHESTER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Pilar del CASTILLO VERA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Avril DOYLE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Michl EBNER	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Duarte FREITAS	-	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Fiona HALL	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	8
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT	pour	-	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Gunnar HÖKMARK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Romana JORDAN CIZELJ	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Timothy KIRKHOPE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Holger KRAHMER	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	-	8
Henrik LAX	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Marian-Jean MARINESCU	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Bill NEWTON DUNN	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Péter OLAJOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Zita PLEŠTINSKÁ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Vittorio PRODI	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Paul RÜBIG	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Agnes SCHIERHUBER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Bogusław SONIK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	8
Marianne THYSSEN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Antonios TRAKATELLIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Lambert van NISTELROOIJ	pour	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Alejo VIDAL-QUADRAS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Adina-Ioana VĂLEAN	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Iva ZANICCHI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Herbert REUL	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Thomas ULMER	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Françoise GROSSETÊTE	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	6
Jacques TOUBON	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	6
Inese VAIDERE	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	6
Liam AYLWARD	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	3

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

---

Autres commissions parlementaires