Directives Paquet telecom 1re lecture details AGRI

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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission de l'agriculture et du développement rural

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	am. 134/1	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Lydia SCHENARDI	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Marie-Hélène AUBERT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Milan HORÁČEK	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Alyn SMITH	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	17
Vincenzo AITA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Konstantinos DROUTSAS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Kartika Tamara LIOTARD	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Jean-Claude MARTINEZ	contre	pour	pour	pour	contre	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	abst.	contre	16
Ilda FIGUEIREDO	contre	contre	-	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	15
László TŐKÉS	abst.	abst.	pour	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	pour	abst.	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	15
Vladimír ŽELEZNÝ	abst.	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	pour	pour	abst.	abst.	contre	abst.	pour	abst.	pour	contre	abst.	pour	contre	abst.	contre	contre	contre	contre	15
Bogdan GOLIK	pour	pour	pour	pour	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	12
Katerina BATZELI	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Herbert BÖSCH	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	abst.	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Giovanna CORDA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Vincent PEILLON	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Jeffrey TITFORD	contre	pour	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	abst.	contre	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	abst.	contre	11
Alessandro BATTILOCCHIO	pour	pour	pour	contre	abst.	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Bernadette BOURZAI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Giorgio CAROLLO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	10
Alejandro CERCAS	pour	pour	pour	contre	-	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Constantin DUMITRIU	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	10
Gábor HARANGOZÓ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Lily JACOBS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Heinz KINDERMANN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Anne LAPERROUZE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Roselyne LEFRANÇOIS	-	-	-	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Mairead McGUINNESS	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Jan MULDER	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
James NICHOLSON	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	10
Markus PIEPER	pour	pour	abst.	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Zdzisław Zbigniew PODKAŃSKI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	10
Teresa RIERA MADURELL	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Guido SACCONI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
María Isabel SALINAS GARCÍA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Brian SIMPSON	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Petya STAVREVA	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	contre	10
Witold TOMCZAK	contre	contre	pour	contre	abst.	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	abst.	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	contre	contre	contre	abst.	pour	contre	10
Bernadette VERGNAUD	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Philippe de VILLIERS	abst.	contre	abst.	contre	abst.	abst.	pour	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	abst.	-	abst.	abst.	contre	contre	abst.	abst.	abst.	pour	abst.	pour	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	10
Peter BACO	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	9
Niels BUSK	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Jorgo CHATZIMARKAKIS	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Albert DESS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Hynek FAJMON	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	-	-	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	9
Carmen FRAGA ESTÉVEZ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Duarte FREITAS	-	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Béla GLATTFELDER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Esther HERRANZ GARCÍA	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Wiesław Stefan KUC	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Astrid LULLING	pour	pour	pour	contre	-	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Hans-Peter MAYER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	contre	contre	contre	contre	-	-	-	-	-	pour	pour	-	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Neil PARISH	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	9
Maria PETRE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Guido PODESTÀ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Agnes SCHIERHUBER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Czesław Adam SIEKIERSKI	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	contre	pour	9
Robert STURDY	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Donato Tommaso VERALDI	-	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	-	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	9
Janusz WOJCIECHOWSKI	pour	pour	pour	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Andrzej Tomasz ZAPAŁOWSKI	-	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	9
Sergio BERLATO	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Michl EBNER	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL	pour	pour	pour	contre	-	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Ioannis GKLAVAKIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	8
Lutz GOEPEL	pour	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Elisabeth JEGGLE	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Christa KLASS	-	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Véronique MATHIEU	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	-	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Willem SCHUTH	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Struan STEVENSON	pour	pour	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Kyösti VIRRANKOSKI	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Joseph DAUL	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Esther de LANGE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	-	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	7
Liam AYLWARD	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	3

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

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