Directives Paquet telecom 1re lecture details AFCO

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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	am. 134/1	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Daniel COHN-BENDIT	contre	contre	pour	pour	-	-	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	pour	contre	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Hanne DAHL	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	17
Luisa MORGANTINI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Gérard ONESTA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Johannes VOGGENHUBER	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Sylvia-Yvonne KAUFMANN	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Monica FRASSONI	pour	-	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	15
Anneli JÄÄTTEENMÄKI	pour	contre	pour	contre	-	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	-	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	14
Andreas MÖLZER	contre	pour	pour	pour	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	13
Kathy SINNOTT	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	13
Daniel HANNAN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	contre	-	contre	contre	pour	12
Jo LEINEN	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	-	-	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	12
Ashley MOTE	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	abst.	contre	abst.	abst.	contre	abst.	contre	contre	contre	contre	abst.	contre	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	12
Graham BOOTH	contre	pour	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	abst.	contre	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	abst.	contre	11
Costas BOTOPOULOS	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Andrew DUFF	pour	contre	pour	pour	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	11
Enrique BARÓN CRESPO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Catherine BOURSIER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Carlos CARNERO GONZÁLEZ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Jean-Luc DEHAENE	pour	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	10
Klaus HÄNSCH	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Urszula KRUPA	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	10
Bernard POIGNANT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Rihards PĪKS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	10
Adrian SEVERIN	-	pour	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	10
Sérgio SOUSA PINTO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Richard CORBETT	pour	pour	-	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	9
Panayiotis DEMETRIOU	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Ingo FRIEDRICH	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	-	contre	pour	-	contre	pour	pour	9
Genowefa GRABOWSKA	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	9
Timothy KIRKHOPE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Íñigo MÉNDEZ DE VIGO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Georgios PAPASTAMKOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Bogdan PĘK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Reinhard RACK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Alexander RADWAN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
György SCHÖPFLIN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
József SZÁJER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Bernard WOJCIECHOWSKI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA	pour	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Dushana ZDRAVKOVA	pour	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Bastiaan BELDER	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	8
Elmar BROK	pour	pour	contre	contre	-	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	-	pour	-	contre	-	8
Maria da Assunção ESTEVES	pour	abst.	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	pour	pour	pour	-	pour	8
Andrzej WIELOWIEYSKI	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Alain LAMASSOURE	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	7
Brian CROWLEY	-	-	-	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	4

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

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