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Révision datée du 16 avril 2012 à 16:40 par Yost (discussion | contributions)
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La révision prochaine de la directive anti-partage IPRED est déjà planifiée par la Commission européenne comme une application répressive d'ACTA. Cette révision devrait au contraire être considérée comme une occasion de définir des frontières plus justes à l'application du droit d'auteur, en se concentrant sur les infractions à but lucratif, et en protégeant les citoyens réalisant ou utilisant des copies sans but de profit.

Les élus doivent aller de l'avant en exigeant un nouveau régime du droit d'auteur qui soit plus juste, en légalisant des pratiques répandues réalisées sans but de profit – comme le partage de fichiers, le remix, le mash-up et autres modifications d'œuvres utilisées comme formes d'expression – par les exceptions au droit d'auteur


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