Directive brevets logiciels 1re lecture UEN

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour le groupe Groupe Union pour l'Europe des Nations

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Mogens CAMRE	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Cristiana MUSCARDINI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Sergio BERLATO	abst.	pour	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	-	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Seán Ó NEACHTAIN	pour	pour	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	17
Roberta ANGELILLI	-	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	16
Brian CROWLEY	-	-	-	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	16
Mario BORGHEZIO	pour	pour	abst.	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour	abst.	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	14
Gian Paolo GOBBO	pour	pour	abst.	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour	abst.	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	14
Francesco Enrico SPERONI	pour	pour	abst.	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour	abst.	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	14

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