Directive brevets logiciels 1re lecture UEN

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour le groupe Groupe Union pour l'Europe des Nations

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Mogens CAMRE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Cristiana MUSCARDINI pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Sergio BERLATO abst. pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Sebastiano (Nello) MUSUMECI - - pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Seán Ó NEACHTAIN pour pour - pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 17
Roberta ANGELILLI - pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - - - - - - - - - 16
Brian CROWLEY - - - - contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 16
Mario BORGHEZIO pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre abst. pour pour pour contre contre contre contre 14
Gian Paolo GOBBO pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre 14
Francesco Enrico SPERONI pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre 14

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