HADOPI2 Best Of seance 2 21 juillet

Patrice Martin-Lalande - (00:00:25)

• M. Patrice Martin-Lalande, (discussion générale).
  "Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, si l’on peut se réjouir de la promulgation de la loi du 12 juin 2009 et de la loi complémentaire discutée aujourd’hui, qui va dans le bon sens sur plusieurs points, il n’en faudra pas moins dépasser très rapidement ces deux textes de circonstance destinés à juguler l’inquiétante hémorragie de financement de la création.
  La loi du 12 juin 2009 va enfin permettre de mettre en place un dispositif pédagogique de prévention contre le téléchargement illégal et favoriser le nécessaire développement de l’offre légale.
  Quant à la loi complémentaire, elle présente l’avantage de réintroduire le juge dans le prononcé de la sanction et d’exclure les communications privées du champ des communications électroniques pouvant faire l’objet d’une surveillance.
  Malheureusement, quelques points faibles demeurent.
  Ainsi, l’Institut national pour la recherche en informatique et automatique – INRIA – a expliqué, lors de son audition par le groupe d’études sur l’internet, qu’il serait impossible de suspendre ou de restreindre l’accès à internet, et ce pour trois raisons.
  Tout d’abord, les internautes pourraient a priori contourner l’interdiction par le cryptage systématique des contenus – même si la nécessité de détenir des clés limite l’usage du cryptage pour les échanges de masse –, ou par la récupération de ces contenus dans des lieux publics physiques – bornes wifi, cybercafés, etc. – ou virtuels qui seraient anonymisés.
  Ils pourraient aussi, a posteriori, contourner la décision de suspension en utilisant d’autres points d’accès ou en utilisant des machines piratées à l’insu de leur propriétaire.
  Ensuite, la suspension de l’accès à titre vraiment individuel à l’internet suppose un dispositif de contrôle individuel des identités électroniques, dont les conséquences du point de vue des libertés fondamentales dépasseraient largement le contexte de la protection des œuvres artistiques.
  Enfin, la restriction d’accès à l’internet ne serait efficace qu’à condition de prendre les mêmes mesures sur le plan international. Il devient urgent de faire avancer une régulation mondiale de l’internet. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ?
  Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre d’État, qu’il est techniquement impossible de suspendre l’internet sur certains points du territoire, car l’on suspendrait du même coup l’accès à la télévision ou au téléphone sur IP. Allez-vous appliquer, au cas où elle serait retenue, cette sanction sur le reste du territoire ? L’inégalité face aux possibilités technologiques peut-elle justifier l’inégalité face aux sanctions, selon que l’on se trouve dans une zone dégroupée ou non ?
  S’il faut attendre la résolution de ce problème technologique, pendant combien de temps la sanction par la suspension sera-t-elle inapplicable ?
  Pour toutes ces raisons, et celles que j’ai développées en mars dernier, je regrette à nouveau que l’amende ne remplace pas systématiquement la suspension.
  J’étais déjà intervenu, en effet, pour faire reconnaître le droit d’accès à l’internet, pour faire sanctionner le téléchargement illégal par l’amende plutôt que par la suspension, pour que soit défini un nouveau modèle de financement de la création culturelle à l’ère numérique.
  Je suis heureux que ces préoccupations fondamentales aient été validées.
  En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 10 juin dernier, a proclamé le droit de se connecter à l’internet, protégeant ainsi la liberté du citoyen récepteur d’informations et celle du citoyen émetteur d’informations.
  J’ai par ailleurs noté avec beaucoup d’intérêt que notre nouveau ministre de la culture et de la communication s’était engagé, en commission et ce matin en séance, à définir un nouveau modèle de financement. Dans cet état d’esprit, j’ai proposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an ou un peu plus, un rapport sur l’état d’avancement d’une telle définition.
  J’espère que nos travaux permettront d’améliorer ce projet de loi, que je voterai d’autant plus facilement qu’il sera un simple texte de sauvegarde, rapidement remplacé par un modèle durable de financement de la création sur l’internet."

Jean-Pierre Brard

Humour

• "Comme d’habitude, monsieur le président, l’article 58-1, à moins que vous ne les ayez renumérotés avec le nouveau règlement."

• "Quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage. C’est dire la faiblesse des arguments du Gouvernement. Mais nous l’avions compris. Mme Alliot-Marie, ce matin, nous a dit : « Je ne bougerai pas. » En l’entendant, me sont venues à l’esprit les falaises d’Étretat. Si vous regardez les falaises d’Étretat, madame la ministre, que voyez-vous ? Que la mer en a eu raison, puisque dans la falaise, il y a un trou, qui donne d’ailleurs cet arc magnifique."

• "Mme Alliot-Marie nous a chanté tout à l’heure les mérites du volet répressif, oubliant simplement la censure du Conseil constitutionnel. Mme Albanel avait les mêmes certitudes, qui ont été bien vite désarticulées par les sages du Conseil – et nous n’avons qu’à nous louer de la rectitude de Jean-Louis Debré, de Jacques Chirac, de Valéry Giscard d’Estaing, gardiens du temple républicain, ils sont bien meilleurs là où ils sont maintenant, que là où ils furent dans le passé !"

• "Philippe Gosselin : Il n’y a donc aucune atteinte à la liberté d’expression ou au droit d’amendement, et nous allons devoir vous écouter, ou plutôt vous supporter encore longuement.
  Jean-Pierre Brard : Vous n’êtes pas obligé d’être député !"

• "Jean-Louis Gagnaire : Monsieur le ministre, nous constatons depuis ce matin que votre engagement en leur faveur commence à faiblir puisque vous vous alignez systématiquement sur le rapporteur, lequel, certes, a de l’entraînement, avec 60 heures de débats derrière lui.
  Jean-Pierre Brard : Et un échec !
  Franck Riester : Merci, monsieur Brard !
  Jean-Pierre Brard : C’est comme ça qu’on apprend."

• "Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre sur plusieurs points. Il a un « collaborateur-souffleur » qui était déjà celui de Mme Albanel ; on sait comment cela s’est terminé ! (Sourires.) Monsieur le ministre, je dis cela pour votre bien."

• "Monsieur le rapporteur, vous fûtes bref. Quant à vous, monsieur le ministre, vous fûtes inexact."

Critiques

• "Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est fort éloquent : on n’aurait donc pas le droit de valoriser l’accès à ce qui est libre et gratuit ? Voilà qui revient à favoriser ce qui n’est ni libre, ni gratuit."

Aurélie Filippetti

Critiques

• "450 000 films téléchargés par jour en France. D’où vient ce chiffre étonnant, de quelle expertise indépendante, fondée sur quelle méthodologie ? Où sont les études qui le confirment ? La seule étude contrôlable sur le téléchargement illégal dont nous ayons connaissance a été menée à Paris XI. Elle indique que les internautes qui téléchargent le plus sont également ceux qui achètent le plus de CD et de DVD."

• "Ainsi, la baisse de la vente de CD ne serait liée qu’au téléchargement illégal et n’aurait rien à voir avec la baisse du pouvoir d’achat des Français ou avec la pollution apportée par les MTP, qui vont jusqu’à empêcher la copie privée."

• "Comme l’a montré l’association La Quadrature du Net, la pétition portée par la SACEM, qui recueillait en avril un peu plus de 9 000 signatures, a été réalisée sans qu’aucun contrôle de la réalité des signataires soit effectué. La moitié des prétendus signataires contactés par l’association ne confirment pas leur signature. Des ombres ont ainsi pu signer cette pétition dans laquelle on retrouverait les noms de Gilbert Montagné, Nicolas Sirkis ou Marc Cerrone, qui ont publiquement contesté leurs signatures ou pris position contre la loi HADOPI."

Didier Mathus

Critiques

• "L’exemple des DRM devrait vous faire réfléchir. La tentation d’ériger une ligne Maginot technologique contre cette belle utopie sociale de la révolution numérique est d’ores et déjà vouée à l’échec. Autant construire des digues de sable pour contenir la marée montante ! On pourrait même en sourire tant cette démarche traduit – comme votre discours de ce matin – une incompréhension radicale de l’ère numérique."

Sources

Compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale
April (vidéo de la discussion générale)
April (vidéo de la discussion avant l'article 1er)