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Version actuelle datée du 6 avril 2016 à 16:50
Le « projet de loi renforçant les disposition relatives à la lutte dans le terrorisme » a été voté le 18 septembre 2014 à l'Assemblée Nationale et étudié au Sénat à la commission des lois le 9 octobre 2014 et en discussion générale le 15 octobre 2014. Le 21 octobre 2014, une Commission mixte paritaire a relu le texte une dernière fois. Le vote solennel est prévu le 29 octobre 2014 a l'Assemblée nationale et le 4 novembre 2014 au Sénat.
Vous trouverez toutes les informations aux pages suivantes :
Documents d'analyse[modifier]
- Analyse du document présenté par la Commission des lois.
- Amendements proposés à l'Assemblée Nationale soutenus par La Quadrature du Net.
- Analyse des amendements avant le passage au Sénat.
