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The draft bill on International Surveillance was announced at the Council of Ministers on 2 September 2015. This bill was tabled after the Constitutional Council adopts a motion of censure against the part on international surveillance in the Bill on Surveillance (PJL Renseignement). Then, this new draft was examined under an urgency procedure, and adopted on [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031549747&dateTexte=&categorieLien 30 November 2015].
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La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031549747&dateTexte=&categorieLien=id adoptée le 30 novembre 2015].
  
 
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La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.

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