Portail:Surveillance/loi surveillance

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search

Outdated translations are marked like this.


Other languages:


La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.

Liens :