Portail:Surveillance/loi renseignement : Différence entre versions
(Page créée avec « Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales... ») |
m (liens Internet, parce que les hypertextes c'est le Bien) |
||
| (5 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. | + | <languages /> |
| − | Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas. | + | <noinclude> |
| + | <translate> | ||
| + | </noinclude> | ||
| + | <!--T:1--> | ||
| + | Le « Projet de Loi relatif au renseignement » ([https://twitter.com/hashtag/PJLRenseignement?src=hash #PJLRenseignement]) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, | ||
| + | légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. | ||
| + | Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est [https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Urvoas Jean-Jacques Urvoas] et son rapporteur au Sénat est [https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Bas_%28homme_politique%29 Philippe Bas]. | ||
| − | Ce projet de loi est examiné en procédure | + | <!--T:2--> |
| + | Ce projet de loi est examiné en [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527521&dateTexte=&categorieLien=cid procédure accélérée]. | ||
| − | Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015. | + | <!--T:3--> |
| + | Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015. | ||
| − | La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015. | + | <!--T:4--> |
| − | + | La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77ADB2AB6DE1F7875195FFBE9AD44022.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000030931899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030931892 Journal officiel du 26 juillet 2015]. | |
| − | |||
| + | <!--T:5--> | ||
| + | <center><big> '''[[PJL relatif au renseignement|Plus d'information sur le portail dédié]]''' </big></center> | ||
| + | <noinclude> | ||
| + | </translate> | ||
| + | </noinclude> | ||
[[Catégorie:Surveillance]] | [[Catégorie:Surveillance]] | ||
[[Catégorie:PJL Renseignement]] | [[Catégorie:PJL Renseignement]] | ||
Version actuelle datée du 15 janvier 2016 à 14:07
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales,
légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
Ce projet de loi est examiné en procédure accélérée.
Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.
