Translations:Synthèse du règlement sur la protection des données, version du 12 mars 2014/37/fr

Il réintègre l'article 6.4 qui permet de détourner le consentement explicite. Les cas sont les suivants :

• Si l'objectif du traitement est compatible avec celui pour lequel le consentement a été donné, alors il n'y a pas de conditions supplémentaires
• Si l'objectif du traitement n'est pas compatible avec celui pour lequel le consentement a été donné :

Soit il y a une base légale (archivage dans l'intérêt public, scientifique, statistique ou historique), dans en vue des besoins d'une éventuelle résolution de conflit, etc.
Soit il faut que l'intérêt à agir (à traiter la donnée) soit supérieur à celui de la personne concernée. Cela permettrait l'autorisation du big data sans le consentement de la personne, et cela est justifié notamment pour des raisons d'innovation.

Le contrôleur européen des données personnelles est en désaccord avec la proposition du Conseil d'autoriser les entreprises à traiter les données ou à les partager avec un tiers, s'il existe pour elle un intérêt légitime. La protection des individus serait insuffisante face à l'intérêt légitime d'une entreprise de vendre ses données pour faire du profit .