Translations:Recours au Consei d État et au Conseil constitutionnel/36/fr
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche- Légalité interne
- le décret viole la séparation des pouvoirs
- le décret n’est ni clair, ni intelligible
- le blocage de sites porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
- l’absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
- l’interception des communications vers les sites bloqués est illégale
