Translations:Recours au Consei d État et au Conseil constitutionnel/34/fr
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la rechercheLe décret d'application de la LOPPSI et de la loi Terrorisme permettant le blocage administratif de sites Internet a été publié le 5 février 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État en avril 2015\. Ce recours attaque notamment :
