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- Page du texte sur le site de l'Assemblée Nationale
- Analyse du texte
- Communiqués de presse de La Quadrature du Net :
- 3 septembre 2015 : FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
- 15 septembre 2015 : Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles