Translations:PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement/24/fr
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Aller à la navigationAller à la recherche- Évolution Assemblée nationale: Ajout de la protection des intérêts industriels de la France.
- Évolution Commission des lois du Sénat : retrait des intérêts industriels
- Texte définitif : Réintégration des intérêts industriels pour devenir : « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France »
