Translations:Directive Terrorisme/Amendements LIBE/13/fr
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche- Texte de la Commission européenne, décembre 2015
- Texte de la rapporteure Monika Hohlmeier, avril 2016
- Amendements de "compromis", 22 avril 2016
- Amendements de "compromis", 23 mai 2016
- Amendements de "compromis", 27 mai 2016