TAFTA procédures

De La Quadrature du Net

Extrait du rapport du CNNum :

Union européenne[modifier]

Les négociations commerciales avec les pays tiers sont conduites par la Commission européenne en consultation avec le comité de politique commerciale de l’Union européenne. Le Parlement européen est associé à ces négociations et tout accord commercial est, in fine soumis à son approbation.

Lorsqu’elle souhaite débuter une négociation, la Commission européenne présente des recommandations au Conseil de l’Union européenne. Le Conseil décide seul (i.e. sans l’accord du Parlement européen) d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations et définit son mandat de négociation. Il peut par la suite adresser des directives à la Commission.

Le rôle du Parlement européen La Commission européenne fait régulièrement des rapports au Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations. La Commission parlementaire du commerce international (INTA) du Parlement européen est compétente en matière de définition et de mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union européenne. Elle dispose à ce titre d’un pouvoir de contrôle sur la Commission européenne. Par ailleurs, le Président de la Commission INTA est régulièrement invité à des échanges avec le Comité de Politique Commerciale du Conseil.

Le rôle de la Commission INTA est important : - Elle examine les accords commerciaux négociés par la Commission et recommande ou non leur approbation par le Parlement européen. - Les travaux réalisés par la Commission INTA sont soumis à l’approbation formelle des députés européens lors de sessions plénières. Les résolutions non législatives adoptées par le Parlement européen, sur proposition de la Commission INTA le cas échéant, ne sont pas contraignantes.

France[modifier]

Une procédure interministérielle Le Ministère du Commerce extérieur est en charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de commerce extérieur. Il est notamment chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, et notamment de celles relatives au partenariat transatlantique.

La Direction générale du Trésor représente la France au Comité de Politique Commerciale, instance où la Commission européenne rend compte aux Etats-membres de l’avancement des négociations. C’est la DG Trésor qui est en charge de la communication des positions françaises au sein des institutions européennes.

Chaque semaine, une réunion de préparation du Comité de Politique Commerciale est organisée au Secrétariat général des affaires européennes où les différents ministères transmettent leurs positions. Les différends sont arbitrés par le cabinet du Premier ministre, le Secrétaire général aux affaires européennes étant le conseiller pour les affaires européennes du chef du gouvernement. Une fois validées, les instructions, qui servent de base pour les négociations, sont envoyées à la délégation française permanente à Bruxelles et portées par la DG Trésor.

États-Unis[modifier]

Les négociations commerciales sont coordonnées par le Bureau du Représentant des Etats-Unis au Commerce (Office of the United Trade Representative - USTR), dépendant directement de la Maison Blanche.

Pour définir les objectifs de la négociation, l’USTR consulte des organismes gouvernementaux sur les 60 questions de politique commerciale, selon une organisation en trois niveaux :

  • Le Comité interministériel de la politique commerciale (TPSC - Trade Policy Staff Committee) : composé de plus de 90 sous-comités, le TPSC est la première instance de consultation, où sont présent des hauts fonctionnaires provenant d’organismes gouvernementaux. Les sous-comités abordent les questions sectorielles et forment des task forces sur des sujets spécifiques ;
  • Le Groupe d’examen de la politique commerciale (TPRG - Trade Policy Review Group) : composé de 21 membres provenant de divers organismes gouvernementaux, il tranche les questions qui n’ont pas obtenu de consensus au sein du TPSC ;
  • Le Conseil économique national (NEC - National Economic Council) : présidé par le Président et dépendant directement de la Maison Blanche, il est constitué de hauts fonctionnaires et conseille le Président sur les positions finales à arrêter, notamment en cas de controverse.

La question du renouvellement du fast track Au terme des négociations, le traité commercial doit être soumis à l’approbation du Congrès. Dans ce cadre, le Président des Etats-Unis peut obtenir du Président du Congrès l’autorité de négocier des traités commerciaux sans que le Congrès puisse amender ou obstruer. Le Congrès est tout de même consulté pour un vote final.

Cette possibilité, appelée Trade Promotion Authority (TPA) - ou « fast track » - permet une plus grande prévisibilité aux négociations commerciales menées par les Etats-Unis car il s’agit d’un mandat global accordé au Président. Le fast track définit le mandat, les objectifs et les priorités des États-Unis dans des négociations commerciales internationales, établit les obligations de consultation et d’avis qui doivent être suivies par le Président des Etats-Unis dans le processus de négociation, et impose un délai au Congrès pour l’étude des accords commerciaux. Adoptée pour la première fois en 1974, cette procédure a été renouvelée pour la dernière fois en 2002 et a expiré en janvier 2007.

L’Administration américaine actuelle, menée par le Président Barack Obama, souhaite que le Congrès renouvelle le TPA afin d’accélérer l’adoption du TTIP. La majorité démocrate au Sénat, menée par le sénateur Harry Reid, a pour le moment refusé de renouveler le TPA.