Vote final loi Hadopi details par note

From La Quadrature du Net
Revision as of 12:00, 15 May 2009 by Gibus (talk | contribs) (Protected "Vote final loi Hadopi details par note" [edit=autoconfirmed:move=autoconfirmed])
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : , résultats détaillés par note finale

Député(e) Note finale Ensemble du projet de loi

Voir les détails pour tous les députés


  • Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 1



Revenir aux résultats par note finale