Utilisateur:Xavier Combelle/traduction lettre aux MEP

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Monsieur le député européen

Je vous écrit pour exprimer mon problème avec la proposition sur la directive "Copyright in the Digital Single Market " annoncée le 14 septembre.

Je suis inquiet à propos des propositions des articles 11 et 13 qui créent une taxe sur les liens web et une censure obligatoire.

La Taxe sur les liens crée un nouveau droit d'auteur pour les publications de presse. Ce nouveau droit créerait un monopole inédit pour les géants de la publication pour faire payer les cours extraits qui accompagnent automatiquement les hyperliens.

La taxe sur les liens empêcheraient l'innovation des startups européennes qui ne pourront démarrer si elles sont forcées de payer de tels coûts. Cette proposition a échoué partout ou elle a précédemment était tentée, y compris en Allemagne et en Espagne.

Je porte à votre attention le document (en anglais) sur ce problème créé par la campagne "Save The Link" (https://SaveTheLink.org), que je supporte. Vous pouvez le télécharger ici:

https://openmedia.org/sites/default/files/documents/mepbriefing-singlepgsinteractive_0.pdf

Je suis aussi préoccupé par la nouvelle proposition de filtre du contenu et la responsabilité supplémentaire des entreprises internet. La proposition de l'article 13 oblige la surveillance des utilisateurs d'internet, demandant aux entreprises de la technologies de mettre en place des procédures automatisée pour détecter le statut de droit d'auteur des contenus générés par l'utilisateur et faire un filtrage en conséquence. Ce filtrage ne se ferait pas en fonction de ce qui est légal mais en fonction du contenu qui a été identifié par les détenteurs du droit d'auteur. Cela supprimerait les droits existant concernant la citation, la parodie et les autres exceptions au droit d'auteur d'intérêt public

La commission européenne pousse cette idée malgré la demande de plus de 120 000 utilisateurs d'internet et des douzaines d’associations représentants la société civile.

La commission a échoué a défendre les intérêts des citoyens. Nous avons besoins que vous protestiez et que vous soyez notre voix.

Je vous demande de prêter une grande attention à l’article 11 qui propose un nouveau droit d'auteur pour les publications de presse et les considérants 38 et 39 qui proposent des technologies de filtrage obligatoire du contenu

S'il vous plaît: protégez mes droits et opposez vous à ces proposition qui abîmeraient internet et les droits des citoyens que vous représentez.

J'attends votre réponse.

Mes sincères salutations,