Translations:Synthèse du règlement sur la protection des données/1/en : Différence entre versions

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Définition du message (Synthèse du règlement sur la protection des données)
La proposition de règlement de l'Union européenne portant sur la protection des données personnelles a été publiée par la Commission européenne le 25 janvier 2012, sur proposition de Viviane Reding, Commissaire des droits fondamentaux. Il est accompagné d'une directive <ref> [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2012/0010%28COD%29&l=fr Fiche de procédure 2012/0010 (COD)] </ref> ayant pour mission de prévenir, détecter ou de poursuivre les infractions pénales et d'appliquer les peines correspondantes.
TraductionOn 25 January 2012, the European Commission published their <ref>[http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_en.pdf  proposal for a regulation]</ref> "on the protection of individuals with regard to the processing of personal data".

On 25 January 2012, the European Commission published their [1] "on the protection of individuals with regard to the processing of personal data".