Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/98/fr : Différence entre versions

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Version du 4 octobre 2016 à 12:47

Informations concernant le message (contribuer)

Ce message n’est pas documenté. Si vous savez où ou comment il est utilisé, vous pouvez aider les autres traducteurs en créant sa documentation.

Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
*Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf requête introductive d'instance] du 1er septembre 2015.
Traduction*Read the [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf motion] from 1st September 2015.
  • Read the motion from 1st September 2015.