Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/91/fr
De La Quadrature du Net
Révision datée du 14 janvier 2018 à 23:14 par FuzzyBot (discussion | contributions) (Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.)
Il est possible de retrouver l'ensemble des recours sur le site des « Exégètes amateurs », selon le sobriquet donnée par Jean-Jacques Urvoas, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi renseignement.
