Difference between revisions of "Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/9/fr"

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Message definition (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
''Statut : en cours'' - Une audience au Conseil d'État est prévue le 6 octobre 2016 à 9h30
Translation''Statut : en cours''
*''Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016''
*''Une réplique est en cours de préparation''

Statut : en cours

  • Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016
  • Une réplique est en cours de préparation