Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/8/en : Différence entre versions

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
== 1.2. Action for annulment before the Council of State ==
+
== Action for annulment before the Council of State ==

Version actuelle datée du 20 mai 2016 à 14:36

Informations concernant le message (contribuer)

Ce message n’est pas documenté. Si vous savez où ou comment il est utilisé, vous pouvez aider les autres traducteurs en créant sa documentation.

Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
== Requête en annulation devant le Conseil d'État ==
Traduction== Action for annulment before the Council of State ==

Action for annulment before the Council of State