Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/78/fr

De La Quadrature du Net
Révision datée du 25 avril 2019 à 07:50 par FuzzyBot (discussion | contributions) (Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigationAller à la recherche
  • Légalité externe
    • La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
  • Légalité interne
    • Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.