Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/73/fr

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  • Légalité externe
    • La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État.
  • Légalité interne
    • Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
      • L’administration contrôle pleinement l’accès du requérant aux informations classifiées, ce qui porte manifestement atteinte au principe du procès équitable ;
      • Aucun dispositif n’a été prévu pour permettre au requérant d’avoir accès aux informations classifiées ;
      • Les mesures de renseignement relatives aux communications hertziennes ne font l’objet d’aucun encadrement légal ;
      • Le recueil et l'exploitation par les services français de renseignement transmis par des services étrangers ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridictionnel.