Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/66/fr

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La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services, autres que les services de renseignement, dont les agents peuvent recourir aux services de renseignement. Ce décret est attaqué :