Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/30/en : Différence entre versions

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= 5. Decree implementing article 20 of the French Military Programming Act =
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= 5. The decree on the implementation of article 20 of the French Military Programming Act =

Version du 8 septembre 2015 à 10:55

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
= Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif =
Traduction= 5. The decree on the implementation of article 20 of the French Military Programming Act =

5. The decree on the implementation of article 20 of the French Military Programming Act