Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/2/fr : Différence entre versions

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Updated on 4 October 2016 — '''Since January 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] and the [http://www.ffdn.org/ FDN Federation] have begun a series of legal actions before the French Council of State and the French Constitutional Council against the laws and the implementing decrees that these associations consider fatal to civil liberties. In order to help people to follow over time the different stages of these procedures, this page explains in a few lines each of these appeals and their progress.'''
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Paris, le 3 août 2015 — '''Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] et la [http://www.ffdn.org/ Fédération FDN] ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.'''

Version du 25 novembre 2017 à 15:54

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
Mise à jour le 4 octobre 2016 — '''Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] et la [http://www.ffdn.org/ Fédération FDN] ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.'''
TraductionParis, le 3 août 2015 — '''Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] et la [http://www.ffdn.org/ Fédération FDN] ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.'''

Paris, le 3 août 2015 — Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.