Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/18/en : Différence entre versions

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= 3. Parliamentary referral and the "narrow door" procedure on the surveillance law =
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= 3. Surveillance law =

Version du 20 mai 2016 à 15:38

Informations concernant le message (contribuer)

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
= Loi Renseignement =
Traduction= 3. Surveillance law =

3. Surveillance law

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