Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/179/fr

Le 5 août, une demande d'abrogation du décret n°2016-67 de la loi Renseignement sur le recueil en temps réel des données a été envoyée par le cabinet Spinosi & Sureau SCP, représentant French Data Network, la Fédération FDN et La Quadrature du Net. Modifié par la loi n02016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, ce décret permet le recueil en temps réel des données de toute personne « susceptible d'être en lien avec une menace&nbsp». Une absence de réponse dans un délai de deux mois vaut un refus implicite du gouvernement.