Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/164/fr
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3. En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles : Les dispositions litigieuses portent une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Ceci est contraire aux articles 7, 8 et 52 de la Charte mais également à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12).
