Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/163/fr
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2. Sur la méconnaissance de la Charte des droits fondamentaux : Les dispositions litigieuses, en permettant à l’administration le recueil des données visées, constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par la directive 2002/58/CE (dite ePrivacy) et ne respectent pas la nécessité de proportionnalité énnoncée par la Charte en cas de limitation des droits.
