Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/150/fr

Le 6 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée suite aux recours déposés contre 4 des 5 décrets précédemment mentionnés:

• Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
• Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
• Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure.
• Décret 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.