Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/150/fr : Différence entre versions
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* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015] portant désignation des services spécialisés de renseignement | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015] portant désignation des services spécialisés de renseignement | ||
* [http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État. | * [http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État. | ||
− | * [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042 l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure]. | + | * [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042 l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure]. Cette QPC est déposée par le fournisseur d'accès à Internet associatif [https://www.igwan.net/ Igwan.net] |
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id Décret 2016-67 du 29 janvier 2016] relatif aux techniques de recueil de renseignement. | * [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id Décret 2016-67 du 29 janvier 2016] relatif aux techniques de recueil de renseignement. |
Version actuelle datée du 25 avril 2019 à 10:12
Le 6 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée suite aux recours déposés contre 4 des 5 décrets précédemment mentionnés:
- Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
- Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
- Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure. Cette QPC est déposée par le fournisseur d'accès à Internet associatif Igwan.net
- Décret 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.