Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/135/fr
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Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.
