Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/135/fr : Différence entre versions

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Following the Government's silence, an additional essay were sent to the Council of State on 17 May 2016, to submit additional comments on the applicability of the EU Charter of Fundamental Rights to the contested provisions.
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Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.

Version actuelle datée du 1 décembre 2017 à 13:29

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.
TraductionSuite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.

Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.