Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/134/fr : Différence entre versions

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The 4 May 2016, the Prime minister and the Ministry of Justice have been given notice - that mean they were summoned - to share their comments and to respond to the initial request.
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Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.

Version actuelle datée du 18 novembre 2017 à 16:51

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.
TraductionLe 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.

Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.

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