Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/134/en : Historique des versions

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

  • (actu | diff) 19 mai 2016 à 14:31Piks3l (discussion | contributions). . (201 octets) (+201). . (Page créée avec « On 4 May 2016, French Prime Minister and Ministry of Justice received a formal notice - in other words, it means they have been asked - to publish their observations and t... »)