Translations:Paquet Telecom 2017/23/fr
De La Quadrature du Net
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Ils rassemblent leurs demandent sous plusieurs points :
- Accès physique[1] : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là.
- Revue du concept de compétition : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition.
- Significant Market Power : ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs.
- Dérégulation et accord de co-investissement : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement.
- Marché du détail : Le marché du détail doit tout aussi être régulé a priori que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation a posteriori.
- Spectre : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs.
- Simplification du service universel des communications électroniques : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA.
- Marché transnationaux : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés.